 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...précédemment rendues. » ; • Va le» art. 484 et 5 du Code péual du 1810 :> Art. 484. Daj • toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , 1 • » qui sout régies par des lois et règlements particuliers , les cours et w » tribunaux... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...tribunal. 1 DISPOSITION GÉNÉRALE, 84. Da 484- Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées ar le présent Code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. Collationné à l'original , par nous vice -président... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tions , délits et crimes militaires » . L'article 484 ajoute que , « dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code,...» lois et réglemens particuliers, les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server». Et l'orateur du Gouvernement, en exposant au Corps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique. (Cp, art. 201. ) Voyez Ministre des cultes. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies parde« lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront à les observer ».... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...Code dit en termes exprès que, « dans toutes les matières qui n'ont pas « été régîtes par ce Code , et qui sont régies par des «lois et réglemens particuliers , les cours et les tri• bunaux continueront de les observer. •• Doue le Code pénal n'ayant rien édicté de... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...l'art. ^84 du code pénal qui statue que, dans toutes les matières qui ne sont pas régies par ledit code, et qui sont régies par des lois et réglemens...particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ; V » Considérant que l'ordonnance de la marine de 1681, dans l'art. 22 du liv. a,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...son navire. C'est ici le cas de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées...des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les observer. » Ces principes ont été adoptés et toujours suivis... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pour contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les observer. 1811. л janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION. Parcours,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...dont l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées...présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par...présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
