Törvények hiteles német fordítása1887 |
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100 kilogramm Amortisationsrate Apostolischer König Arbeiten und Kommunikationen Article Artikel aufgenommen Ausgaben Auslieferung Bedeckung Behörde behufs bemessenen besonders benannte Bestimmungen Betrag betreffenden Bevollmächtigten bewilligt beziehungsweise Bezug Bosnien und Herzegovina Budapest Chile Darlehens Desterreichisch-ungarischen Bank Dezember Direktion Eisenbahn entrichten erforderlichen erhöht ermächtigt Erziehungsbeitrag Falle Finanzminister Gebühren Gebührenäquivalent gegenwärtigen Gesetzes Geldstrafen gemäß Generalrath Gerichte Gesetz-Artikels Gouvernement Grund des Ges.-Art Gulden Handels Hautes Parties contractantes hiemit hohen vertragenden Theile Impfung Inartikulirung Jahre Kapitel Titel Kapitel Titel Rubrik Klasse Klausenburger Kosten Kriegsmarine Kundgemacht l'autre l'extradition Länder der ungarischen Landesgesetz-Sammlung Landwehr lichen Majestät Manipulationskosten Meterzentner Minister Ministerium muß nothwendig österreichischen Personalbezüge Personalbezüge Sachliche Auslagen Personalbezüge und fachliche Pfandbriefe présente Convention Ratifikationen Regierung requérant Sachliche Auslagen sera seront Sigung sowie Staates Stempelmarken Summe Titel Tabak territoire Titel Rubrik Titel Uebereinkommens ungarischen Krone unverändertem Wortlaute verpflichtet Verzehrungssteuer Vizinalbahn Vollzuge dieses Gesetzes Waaren Waisen Witwen Wortlaute wie bisher Zinsen Zollsag Zollsatz Zollsatz der T. N. Zusammen Kapitel Zwecke
Popular passages
Page 38 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 384 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 32 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 42 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...
Page 366 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le grand-duc de Bade, le sieur, etc.
Page 22 - La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission ou mise en circulation de...
Page 388 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 376 - Belgique, destinés, soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Page 18 - Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II.
Page 26 - L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.