Törvények hiteles német fordítása

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Page 38 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ętre poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 384 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les męmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 32 - ... subi sa peine. Dans le cas oů il serait poursuivi ou détenu dans le męme pays ŕ raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf ŕ la partie lésée ŕ poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 42 - Etats intermédiaires seront ŕ la charge de l'Etat réclamant. Au cas oů le transport par mer serait jugé préférable, l'individu ŕ extrader sera conduit au port...
Page 366 - ... ont résolu de conclure une convention ŕ cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le grand-duc de Bade, le sieur, etc.
Page 22 - La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission ou mise en circulation de...
Page 388 - Etats de l'autre, de la męme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modčles industriels et de fabrique de toute espčce.
Page 376 - Belgique, destinés, soit ŕ la consommation, soit ŕ l'entreposage, soit ŕ la réexportation, soit au transit, seront soumis au męme traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Page 18 - Parties contractantes s'engagent ŕ se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera ŕ l'autre, ŕ la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés ŕ l'article II.
Page 26 - L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements ŕ l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arręt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arręt ou de tout autre acte ayant la męme force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable ŕ ces faits.

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