 Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes...  Törvények hiteles német fordítása - Page 18by Hungary - 1887Full view - About this book
 | 1870 - 404 pages
...des Français s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France et des Colonies françaises en Suisse ou de Suisse en France et dans les Colonies... | |
 | 1871 - 392 pages
...roi d'Italie s'engagent à se livrer réciproquement sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France ou (des colonies françaises en Italie ou d'Italie en France et dans les colonies... | |
 | 1869 - 390 pages
...français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande qué l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception...contractantes pour un des actes punissables mentionnés à (I) Les [allocations onl et« vchaugi'us л Vienne le 22 janvier 1887, el la convention а élé publiíe... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...français et belge s'engagent a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...Confédération suisse s'engagent a se livrer réciproquement, sur la demande que Tundes deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Suisse en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...Français, s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France et des Colonies françaises en Suisse ou de Suisse en France et dans les Colonies... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...Confédération Suisse s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Suisse en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises... | |
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