Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Törvények hiteles német fordítása - Page 388by Hungary - 1887Full view - About this book
| 1882 - 440 pages
...marque de fabrique ou de commerce. Dispositions applicables en France. 4. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra... | |
| 1870 - 398 pages
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de « l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...belges dans la république de Guatemala et les citoyens de la république de Guatemala en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. Art. 2. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une marque de... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...Belgique et l'étranger. ART. 14. Les Belges en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels... | |
| France - 1860 - 726 pages
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels... | |
| 1861 - 600 pages
...Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels... | |
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