Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa geral legislativa ... pelo ... ministro e secretario de estado ..., Volumes 1-2

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Popular passages

Page 19 - ... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Page 5 - Jugs, containing each not more than one quart and more than one pint, or twenty-four bottles or jugs, containing each not more than one pint, SI.
Page 55 - Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Page 7 - Article 5. 1. -- Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé sont fixées comme suit: 1...
Page 6 - ... reciprocally unequal and unreasonable, he shall have the power and it shall be his duty to suspend, by proclamation to that effect, the provisions of this act relating to the free introduction of such sugar, molasses, coffee, tea and hides, the production of such country, for such time as he shall deem just, and in such case and during such suspension duties shall be levied, collected and paid upon sugar, molasses, coffee, tea and hides, the product of or exported from such designated country...
Page 9 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette. Administration le recours contre l'Administration responsable...
Page 26 - Le protocole demeure ouvert en faveur des pays dont les représentants n'ont signé aujourd'hui que la Convention principale, ou un certain nombre seulement des Conventions arrêtées par le Congrès, à l'effet de leur permettre d'adhérer aux autres Conventions signées ce jour, ou à l'une ou l'autre d'entre elles.
Page 12 - et qui sont expédiés en vertu de l'arrangement particulier sur les abonnements aux journaux, prévu à l'article 19 de la présente convention. 2. Les correspondances officielles relatives au service postal, échangées entre les Administrations postales, entre ces Administrations et le Bureau international et entre les bureaux de poste des pays de l'Union, sont exemptées de l'affranchissement en timbres-poste ordinaires et sont seules admises à la franchise.
Page 117 - Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays...
Page 4 - Argols, or crude tartar, or wine lees, crude; brandies, or other spirits manufactured or distilled from grain or other materials...

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