ADMINISTRATION DES POSTES d. D. ÈTAT MENSUEL des sommes que se doivent réciproquement l'Administration des postes d à titre de droits d'assurance, pour les lettres et boîtes avec valeur déclarée livrées par les bureaux d'échange dépendant de la prémière Administration au bureau d'échange....... ADMINISTRATION DES POSTES d. CORRESPONDANCE AVEC L'OFFICE E (RECTO). COMPTE récapitulatif des états mensuels de feuilles d'envoi des valeurs déclarées adressées par les VII Arrangement concernant le service des mandats de poste Conclu entre l'Allemangne et les Protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique Centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, et les Colonies Danoises, la République Dominicaine, l'Egypte, la France, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, les Colonies Néerlandaises, le Portugal et les Colonies Portugaises, la Roumanie, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suèle, la Suisse, la Régence de Tunis, la Tarquie et l'Uruguay. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, Vu l'article 19 de la Convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ARTICLE 1. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les Administrations conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement. ARTICLE 2. 1. En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque Administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours. 2. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 1000 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. Toutefois, les Administrations qui ne peuvent admettre actuellement 1000 francs comme maximum ont la faculté de fixer celui-ci Supplemento 10 |