 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...d'encaissement de 10 centimes Ант. 8. — 1. En cas de perle d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...lorsqu'une lettre ou une boite contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...lorsqu'une lettre ou une boite contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure a la valeur déclarée,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...nouvel article portant: ARTICLE 6 bis. En cas de perte d'un envoi recommandfî et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...nouvel article portant: Art. 6 bis. En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 fr. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur.... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette. Administration le recours contre l'Administration responsable... 
