 | Francia - 1806 - 548 pages
...aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel le» motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement...soumission de payer tous les frais , et de fournir les alimens convenables. 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...père. 3"78."Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est" l'ordre même d'arrestation , dans lequel...soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimens convenables. ^ 679. Le père est toujours maître d'abréger ladQprée de la détention par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel...seulement tenu de souscrire une soumission de payer tojis les frais , et de fournir les alimens convenables. . t ...-• :: •.-• • 'jo Lîv, Ier,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...ancunfe éc.riture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans fequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission île payer tous. les frais , et de fournir Us y limcu." eoùveaables ARTICLE 37g. LE père est toujours... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'autre cas, aucune écriture in formalité judiciaire , si ce n'est Pordre mâme d'ar• .fatifiri, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés....père sera seulement tenu de souscrire une soumission du payer tous les frai; , et de fournir les alî— mens convenables. ^79. Le père est toujours maître... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...père. » 378. Il n'y aura, dans l'an et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel...soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimcns convenables. » 3;g. Le père est toujours maître d'abréger li durée de la détention par... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les molîfa n'en seront pas énoncés. • — Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de pnyer tous les frûis,et *U: fournir les alimens convenables. 379. Le père est toujours maître d'abréger... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...8. « Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas , aucune 3;s « écriture ni formalité judiciaire , si ce n'est l'ordre même « d'arrestation , dans lequel...soumission « de payer tous les frais , et de fournir les alimens convena« bles. » Art. 9. « Le père est toujours maître d'abréger la durée de 379 «... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en sont pas énoncés. Le père est tenu de souscrire une soumission, de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables. (Idem, art. 378.) Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...l'arrondissement doit délivrer l'ordre d'arrestation. Il peut seulement exiger que le père souscrive une soumission de payer tous les frais , et de fournir les aliments convenables ( 376). io53. La détention par voie d'autorité n'est plus autorisée , même contre l'enfant âgé... | |
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... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. 
