Annuaire de Madagascar et dépendancesImpr. officielle, 1899 - Madagascar |
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... sera occupé par les troupes françaises . - ART . 10. Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises par les autorités militaires françaises . ART . 11 . Le Gouvernement de la République s'engage à prêter ...
... sera occupé par les troupes françaises . - ART . 10. Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises par les autorités militaires françaises . ART . 11 . Le Gouvernement de la République s'engage à prêter ...
Page 56
... sera officiel et fera foi sous tous les rapports , aussi bien que le texte malgache . ART . 19 . pourra . Le traité sera ratifié dans le délai de trois mois , ou plus tôt , si faire se Fait en double expédition à bord de la Naïade en ...
... sera officiel et fera foi sous tous les rapports , aussi bien que le texte malgache . ART . 19 . pourra . Le traité sera ratifié dans le délai de trois mois , ou plus tôt , si faire se Fait en double expédition à bord de la Naïade en ...
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... sera immatriculé , de ses tenants et aboutissants , ainsi que des constructions et des plantations qui peu- vent s'y trouver . 2o Tous les titres de propriété du requérant . ( Les imprimés nécessaires pour les requêtes ou ...
... sera immatriculé , de ses tenants et aboutissants , ainsi que des constructions et des plantations qui peu- vent s'y trouver . 2o Tous les titres de propriété du requérant . ( Les imprimés nécessaires pour les requêtes ou ...
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... sera augmenté au fur et à mesure des besoins ; les colons ont donc partout la possibilité d'être mis immédiatement en possession des lots qu'ils auront choisis . Les agents du service topographique doivent non seulement indiquer les ...
... sera augmenté au fur et à mesure des besoins ; les colons ont donc partout la possibilité d'être mis immédiatement en possession des lots qu'ils auront choisis . Les agents du service topographique doivent non seulement indiquer les ...
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... sera multiplié le plus rapidement possible pour que le jardin puisse en distribuer aux colons . Cette plante donne un bon fourrage dans les sols les plus secs . Les essais d'ensilage d'herbes indigènes ont pleinement réussi et les ani ...
... sera multiplié le plus rapidement possible pour que le jardin puisse en distribuer aux colons . Cette plante donne un bon fourrage dans les sols les plus secs . Les essais d'ensilage d'herbes indigènes ont pleinement réussi et les ani ...
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Common terms and phrases
1er Janvier 1er Juillet 1er Mai 1re classe 2º classe actes administrateurs agents alloué Andevorante Août Avril Betafo Betsiléo Betsimisarakas bourjanes bureau cacaoyer capitaine cercle cercle-annexe chargé chef du service civil colonial commandant compagnie compétence étendue concession conseil d'administration Corps d'occupation culture d'infanterie de marine Déc décembre décret Diégo-Suarez directeur douanes employé de commerce Européens Fénérive Février Fianarantsoa forêt Fort-Dauphin frais française Garde indigène garde principal géomètre Gouverneur Général greffier hectares Hovas Imerina immeubles inspecteur Jeudi juge Juillet Juin kilomètres l'administration l'ouest lieutenant Madagascar Madagascar et Dépendances Majunga malgache Mananjary manioc Maroantsetra Mars médecin Mercredi mètres Mevatanana militaires Ministre des Colonies Morondava négociant nord Nossi-Bé Octobre paix à compétence plantations planteur police poste préposé présent arrêté procès-verbal Procureur Général propriété province Rainilaiarivony région République Résident Général route Sakalaves Sept sera seront service topographique Tamatave Tananarive tarif taxe télégraphes territoire tion titre tribunaux Tuléar Vatomandry village
Popular passages
Page 664 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 670 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Page 661 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 556 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.
Page 666 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 50 - Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.
Page 561 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
Page 670 - La prescription est acquise au débiteur quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 668 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 663 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.