 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...1917. i ( Publié au Journal officirl du 8 «plombre 1917.) LE PRÉSIDENT DK IA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice; Vu l'article iH du sénatus-consulte du 3 mai ï854; Vu le dérrcl rln i" décembre 1868;... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; r le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre <ii justice , icaÈTB : • vi. 1". Le traitement et la parité d'office des magistrats des diverses... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...(Promulgué au Journal officiel du л.> juin igo3.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur fe rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du séaatus-consulte du 3 mai i854; - , . Vu les décrets des 3 octobre 1880... | |
 | 1901 - 560 pages
...respect. Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS, DÉCRET Le président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 11 mai 1892, 26 juillet... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...République , vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1*54; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète : Art. i". L'art. !"• du décret du 17 septembre 17Ü3, autorisant les greffiers, notaires et huissiers... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Sainte-Marie de Madagascar, de la côte d'Or et du Gabon ; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète : Art. 1«. Le décret du 30 août 1875, réglant le mode d'exercice de la surveillance de la haute police... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...rétablissement du poste de procureur général à la Guiane; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice, décrète : Art. 1er. Le traitement du procureur général de la Guiane et celui du président de la cour d'appel, les parités... | |
 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...à Madagascar; || Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, || Décrète: Art. 1er. En matière civile et commerciale, les instances entre Français et les instances dirigées contre... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...Janvier 1888. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1". Le décret du 6 décembre 1869, portant application * ^a Martinique, à la Guadeloupe et à la... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...décret du 9 juin 1896, réorganisant le service de la justice à Madagascar ; (l)Voy. t. 38, p. 63. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde...sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — L'article 27 du décret du 9 juin 1896, réorganisant le service de la justice à Madagascar, est... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. 
