| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 1848 - 1256 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...solvilur. que ];i possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être. hypothèque» que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. Leg. 5, §. 10; leg. i3 tjff". derebus eorum qui sub tutelàvd curd sunt.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité absolue... | |
| France - 1822 - 802 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la Loi. X. L'hypothèque ne peut être consentie que par acte authentique. L'hypothèque à donner par le tuteur... | |
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