Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin... Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 5591899Full view - About this book
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. f|3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. ' Fait à... | |
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...commissaire de la République à Strasbourg. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce <|iii le concerne, de l'exécution du présent décret. Pait à Paria, le i5 Novembre 1918. Signé... | |
| France - Law - 1831 - 904 pages
...contraventions et délits Jant forestiers que des chaises. 4. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de la justice sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution de la présente ordonnance/ Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : if Ministre Secrétaire d'état des... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...sera dès mais composé de la manière suivante : 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui 'e "l xii' série, Bull. 3og, nf 53«. ClTi1>DC9TEI|S ET PROFESSIONS. de prnd' ^ Pt Irons. IOI îii... | |
| France - Law - 1904 - 2090 pages
...régime intérienr. 't. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et det télégraphes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié... | |
| France - 1817 - 520 pages
...Ministre secrétaire d'état de la guerre, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, sont chargés , chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , laquelle sera insérée au Bulletin des lois. , ..- ;\ , :. * ' i" *"§... | |
| France - Law - 1819 - 878 pages
...d'état au département des affaires étrangères , président du Conseil des ministres , et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries , le 5 ." jour du mois de Mars de l'an... | |
| France - Law - 1824 - 448 pages
...département de l'intérieur, et notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , sont chargés, chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des... | |
| 1899 - 580 pages
...ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
| 1901 - 560 pages
...sont abrogées. Art. 8. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
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