Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

Art. 416. Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.

Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus 1.

1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit aux condamnés de séjourner pendant un temps déterminé par l'arrêt ou le jugement, après qu'il aura subi sa peine.

La surveillance de la haute police est une peine accessoire en matière criminelle et correctionnelle.

[blocks in formation]
[ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

-

Suite du précédent. La révolution de 1848. - Commis-
sion du gouvernement provisoire pour les travailleurs.

-

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

55

64

79

92

[ocr errors][merged small]

Condition physique et morale des ouvriers.
manuel honore ceux qui l'exercent

[ocr errors][merged small][merged small]
[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
« PreviousContinue »