Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la réorganisation du travail |
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... préfet , autoriser les sociétés à admettre plus de deux mille membres . Le nombre minimum de cent pourra être réduit pour les communes rurales ou dans des cas exceptionnels . Art . 4. Ces sociétés sont placées sous la protec- tion et la ...
... préfet , autoriser les sociétés à admettre plus de deux mille membres . Le nombre minimum de cent pourra être réduit pour les communes rurales ou dans des cas exceptionnels . Art . 4. Ces sociétés sont placées sous la protec- tion et la ...
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... préfet . Les gérants et administrateurs de ces sociétés pour- ront toujours , à titre conservatoire , accepter les dons et legs . La décision de l'autorité qui interviendra ulté- rieurement aura effet du jour de cette acceptation . Au ...
... préfet . Les gérants et administrateurs de ces sociétés pour- ront toujours , à titre conservatoire , accepter les dons et legs . La décision de l'autorité qui interviendra ulté- rieurement aura effet du jour de cette acceptation . Au ...
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... préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés ; 4 ° Les formes et conditions de leur dissolution . — Art . 12. Les sociétés de secours mutuels déjà reconnues comme établissements d'utilité publique continueront à s ...
... préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés ; 4 ° Les formes et conditions de leur dissolution . — Art . 12. Les sociétés de secours mutuels déjà reconnues comme établissements d'utilité publique continueront à s ...
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... préfet du département où elle est placée , un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année . Art . 14. Un crédit extraordinaire de 100,000 fr . - est ouvert à M ...
... préfet du département où elle est placée , un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année . Art . 14. Un crédit extraordinaire de 100,000 fr . - est ouvert à M ...
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... ces établissements par l'État ; 3 ° Les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés ; 4. Les formes et conditions de leur dissolution ; Le 224 LES CLASSES LABORIEUSES .
... ces établissements par l'État ; 3 ° Les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés ; 4. Les formes et conditions de leur dissolution ; Le 224 LES CLASSES LABORIEUSES .
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Common terms and phrases
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