 Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement.  Du Clerge de France en 1825 - Page 21by Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 120 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...du culte sont autorisés à rerevoir pour l'administration des sacreineus. Les projets de règlement rédigés par les évêques , ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ( Art. organ. , art. 69. ) Traitement insaisissable. z3. Les traiteraens ecclésiastiques sont insaisissables... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...oblations que les Miniftres du culte font autorifés à recevoir pour l'adminiftration des facreroes. Les projets de réglemens rédigés par les évêques,...avoir été approuvés par le Gouvernement. 70) Tout eccléiiaftique penfionnaire de l'état fera privé de fa penfion, s'il refufe, fans caufe légitime,... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglement rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets. de règlement rédigés par les évêques , ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. .»• . .1 LXX. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera privé de sa pension, s'il refuse,... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...recevoir pour l'administration des sacremena. Les projets do réglemens rédigés par les évèques ne pourront être publiés , ni Autrement mis à exécution...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera priva Aé sa pension , s'il refuse , sans cause... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...du Culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglement rédigés par . les évêques, ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de règlemens rédigés par les Evêques, ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution...ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques, ne peuvent être publiés, ni autrement mis à exécution qu'après avoir, été approuvés par le GouveraernenV 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de Fêlat, es*, privé de sa pension, s'il refuse,... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets dérèglement rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état- sera privé desapension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. (.XX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause... | |
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