In the Permanent Court of Arbitration at The Hague: Grant of the French Flag to Muscat Dhows. The Case on Behalf of the Government of His Britannic Majesty and of His Highness the Sultan of Muscat |
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Les Consuls et Agents Consulaires Français pourront arborer le pavillon Français sur leur habitation , ARTICLE VI . ... ou , à leur défaut , au Consul ou Agent Consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé . ARTICLE VIII .
Les Consuls et Agents Consulaires Français pourront arborer le pavillon Français sur leur habitation , ARTICLE VI . ... ou , à leur défaut , au Consul ou Agent Consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé . ARTICLE VIII .
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... et conduits dans les États de Son Altesse le Sultan de Mascate , l'équipage et les passagers de ces bâtiments seraient remis , ainsi que leurs cargaisons , entre les mains du Consul ou de l'Agent Consulaire de France .
... et conduits dans les États de Son Altesse le Sultan de Mascate , l'équipage et les passagers de ces bâtiments seraient remis , ainsi que leurs cargaisons , entre les mains du Consul ou de l'Agent Consulaire de France .
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... des arrangements spéciaux seront conclus en vue de prévenir l'abus des immunités Consulaires , d'empêcher les ... qui prescrit la conclusion entre l'Empire Ottoman et le Royaume de Grèce d'une " Convention Consulaire dans les ...
... des arrangements spéciaux seront conclus en vue de prévenir l'abus des immunités Consulaires , d'empêcher les ... qui prescrit la conclusion entre l'Empire Ottoman et le Royaume de Grèce d'une " Convention Consulaire dans les ...
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Il en sera de même pour les effets et objets importés à l'adresse et destinés à l'usage personnel ou de la famille d'un fonctionnaire Consulaire Hellène , quand ces objets et effets sont introduits . hors de la première installation de ...
Il en sera de même pour les effets et objets importés à l'adresse et destinés à l'usage personnel ou de la famille d'un fonctionnaire Consulaire Hellène , quand ces objets et effets sont introduits . hors de la première installation de ...
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Dans le cas où l'authenticité d'un document public enregistré à la Chancellerie de l'une des autorités Consulaires respectives serait mise en doute , la confrontation du document en question avec l'acte original ne sera pas refusée à la ...
Dans le cas où l'authenticité d'un document public enregistré à la Chancellerie de l'une des autorités Consulaires respectives serait mise en doute , la confrontation du document en question avec l'acte original ne sera pas refusée à la ...
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Common terms and phrases
according action Aden Africa Agent Altesse Appendix Arabs arrival ARTICLE authorities belonging boats boutres British British Consul captain carrying claim coast Commander communication Consulaire Convention copy crew dated dhows dominions droit duty effect engaged Excellency exercise existing fact fait foreign Français France French Consul French flag French Government French papers further give given Government of India grant Highness the Sultan honour imported Inclosure jurisdiction landed letter leur Majesty Majesty's Major March matter native navire Obokh obtained Office owner Parties passengers pays Persian persons port possessions Powers present protection provisions qu'il quarantine question received reference regard reply request resident respect sent ship Signatory Powers Signed Slave Trade statement station subjects sujets Sultan of Muscat Sür Süri taken territorial Treaty tribe vessel waters Zanzibar
Popular passages
Page 31 - Differences which may arise of a legal nature or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague by the Convention of the...
Page 41 - I AM commanded by my Lords Commissioners of the Admiralty to transmit, for the information of the Secretary of State for Foreign...
Page 93 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 31 - Parties have reserved to themselves the right of concluding Agreements, with a view to referring to arbitration all questions which they shall consider possible to submit to such treatment...
Page 31 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 8 - ... amongst themselves, or between them and members of other Christian nations; such questions, whether of a civil or criminal nature, shall be decided by the competent Consular authorities. The trial and also the punishment of all offences and crimes of which British subjects may be accused within the dominions of His Highness the Sultan, also the hearing and settlement of all civil questions, claims, or disputes in which they are the defendants, is expressly reserved to the British Consular authorities...
Bibliographic information
| Title | In the Permanent Court of Arbitration at The Hague: Grant of the French Flag to Muscat Dhows. The Case on Behalf of the Government of His Britannic Majesty and of His Highness the Sultan of Muscat |
| Published | 1905 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Sep 2007 |
| Length | 94 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |