In the Permanent Court of Arbitration at The Hague: Grant of the French Flag to Muscat Dhows. The Case on Behalf of the Government of His Britannic Majesty and of His Highness the Sultan of Muscat1905 - 94 pages |
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... sujets de Sa Hautesse le Sultan de Mascate de pièces les autorisant à arborer le pavillon Fran- çais , ainsi qu'au sujet de la nature des privilèges et immunités revendiqués par les sujets de Sa Hautesse , propriétaires ou command- ants ...
... sujets de Sa Hautesse le Sultan de Mascate de pièces les autorisant à arborer le pavillon Fran- çais , ainsi qu'au sujet de la nature des privilèges et immunités revendiqués par les sujets de Sa Hautesse , propriétaires ou command- ants ...
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... sujets ou citoyens de l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes et seront choisis parmi les membres de la Cour de La Haye . " ARTICLE II . " Chacune des Hautes Contractantes Parties devra , dans un délai de trois mois après la ...
... sujets ou citoyens de l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes et seront choisis parmi les membres de la Cour de La Haye . " ARTICLE II . " Chacune des Hautes Contractantes Parties devra , dans un délai de trois mois après la ...
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... sujets de chacun des deux pays auront réciproquement droit , dans l'autre , à tous les privilèges et avantages qui sont ou pourront être accordés aux sujets des nations les plus favorisées . " ARTICLE III . " Les Français auront la ...
... sujets de chacun des deux pays auront réciproquement droit , dans l'autre , à tous les privilèges et avantages qui sont ou pourront être accordés aux sujets des nations les plus favorisées . " ARTICLE III . " Les Français auront la ...
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... sujets de l'Oman à la juridiction . Française nous revendiquons seulement le droit que nous confère l'Acte de Bruxelles , c'est - à - dire un droit de surveillance et de police sur les boutriers qui portent notre pavillon . " the Upon ...
... sujets de l'Oman à la juridiction . Française nous revendiquons seulement le droit que nous confère l'Acte de Bruxelles , c'est - à - dire un droit de surveillance et de police sur les boutriers qui portent notre pavillon . " the Upon ...
Page 32
... sujets des deux États , sans exception de personnes ni de lieux . ARTICLE II . Les sujets de Son Altesse l'Iman de Mascate pourront , en toute liberté , entrer , résider , commercer , et circuler en France , avec leurs marchandises ...
... sujets des deux États , sans exception de personnes ni de lieux . ARTICLE II . Les sujets de Son Altesse l'Iman de Mascate pourront , en toute liberté , entrer , résider , commercer , et circuler en France , avec leurs marchandises ...
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Common terms and phrases
Abdulla-bin-Salim Aden Africa Agent Altesse le Sultan Appendix April Arabs arbitration ARTICLE authorities autorités autres badan boats Bombay boutres boutriers Britain Britannic Majesty British Consul buggalows bugla Bushire captain claim coast Commander Consul at Muscat Consul de France Consulaire copy Côte crew dated deux dhows flying dominions droit États été être fait flags and papers flying the French fonctionnaires French colours French Consul French flag French Government French papers French protection Government of India grant of French Hellènes Highness the Sultan honour Inclosure Jenebeh jurisdiction Laronce letter Madagascar Majesty's Government Majesty's ship Major Cox Marquess Nakhodas native vessels navire négociant Obokh Oman Ottavi Ottoman owner passengers Persian Gulf port possessions pourront present General Act qu'il quarantine quarantine station regard resident sent sera seront Sheikh Signatory Powers Signé Signed Slave Trade sujets Sultan de Mascate Sultan of Muscat Sür Süri dhows territorial waters Treaty tribe Vice-Consul Zanzibar
Popular passages
Page 31 - Differences which may arise of a legal nature or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague by the Convention of the...
Page 41 - I AM commanded by my Lords Commissioners of the Admiralty to transmit, for the information of the Secretary of State for Foreign...
Page 93 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 31 - Parties have reserved to themselves the right of concluding Agreements, with a view to referring to arbitration all questions which they shall consider possible to submit to such treatment...
Page 31 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 8 - ... amongst themselves, or between them and members of other Christian nations; such questions, whether of a civil or criminal nature, shall be decided by the competent Consular authorities. The trial and also the punishment of all offences and crimes of which British subjects may be accused within the dominions of His Highness the Sultan, also the hearing and settlement of all civil questions, claims, or disputes in which they are the defendants, is expressly reserved to the British Consular authorities...