 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droit* de succession... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobi lières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets... | |
 | Comparative law - 1879 - 704 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 206 pages
...succession aux biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont » situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront 1875 situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 180 pages
...biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont y> situés, el la connaissance de toute demande ou contestation »...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur universel, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité avec... | |
| |
La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
