 | Law - 1859 - 914 pages
...le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, connaît des exceptions tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de...brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet, il ne fait qu'apprécier, au point de vue de la prévention , un moyen de défense opposé... | |
 | 1844 - 400 pages
...ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. 46. Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour...les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, «oit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété... | |
 | 1871 - 392 pages
...déchéanc des brevets seront portées devant les tribunaux civils, et dans l'art. 46, on lit : « Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour...exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. ARTICLE 46. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour...brevet, soit 'des questions relatives à la propriété dudit brevet. ARTICLE 47. Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...Лит. 4û. Ье tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera aur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité on de la déchéance du brevet , soit des questions relatives ••> la propriété dudit brevet.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Art. 46. Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour...brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. tous huissiers à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie i... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...prononcer la nullité ou la déchéance d'un bre- action pour délit de contrefaçon, sutuera si» les exceptions qui seraient tirées par le prévenu,...brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet 47. — Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...c<>t abus, îl autorise les tribunaux correctionnel^, saisis du 'délit de contrefaçon, à statuer sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou' <le là déchéance lu brevet, soit des questions relatives % la propriété. l 'If p«uf arriver que... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...partie lésée. Art. XLVI. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefacon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par...brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevetArt. XLV II. Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président... | |
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Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. 
