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" Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. "
Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois ... - Page 84
by H. Raclot - 1905 - 934 pages
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...mit einer fingirten oder in betrügerischer Absicht entlehnten Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique...fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ötre saisi ;i Timportation dans ceux des Etats de l'Uniou daus lesquels cette marque ou ce nom commercial...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...marque. Art. 8. — - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de...fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...sera garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...distinct dont le sort ne peut pas dépendre de celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l' Union dans lesquels cette marque ou ce non commercial ont droit à la protection légale....
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...sera garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. p. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...ressortissants de chacun des Etats de l'Union sera protégé dans tous les autres États sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. n Cette rédaction est adoptée. La Conférence passe à la discussion de l'article nouveau proposé...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 664 pages
...distinct dont le swt ne peut pas dépendre de celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une...l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels celle marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...admis. Article M. « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. » Cet article a paru nécessaire, en présence de la jurisprudence qui tend à prévaloir en France....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...inarque. ART. 8. — • Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Et its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale....
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