 | International law - 1886 - 764 pages
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré parle chef du service de la douane du bureau d'exportation,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une...déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant iulieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lien d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation.... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter è la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lien d'expédition, soit an certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédilion, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...Art. i3. Pour établir que les produits sont d'origine de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...A{}.. .Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre Pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu dlexpédition , soit un certificat délivré par le chef du service ftes douanes du bureau compétent,... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre Pays , soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition , soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...Arl. 18 Pour élablir que les produils sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédilion , soil un certificat délivré par le chef du service ifes douanes du bureau d'exportation... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre Pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
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... soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. 
