Les sociétés commerciales: en nom collectif, en commandite simple, anonymes, en commandite par actions, en participation, à capital variable : manuel pratique de législation et de comptabilité

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H. Dunod & E. Pinat, 1912 - Accounting - 383 pages

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Popular passages

Page 292 - Art. 10. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires, et constater, s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant.
Page 3 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 12 - ... déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société.
Page 91 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...
Page 11 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 17 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Page 88 - Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion.
Page 85 - La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque syndicat actionnaire, du quart des actions ou coupures d'actions souscrites par luimême lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs.
Page 193 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de In Société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique.
Page 105 - Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société (2).

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