 | France - Law - 1810 - 450 pages
...appartenir uuxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2.* Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le...été acquittés de quelque manière que ce soit, les héiîtiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous 'es effets apportés dans les hospices... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 662 pages
...apparlcnii an.vlils hospices, à l'exclusion de.-> heiitiers et du domaine, en cas de déshérence',' qu'à l'égard des malades ou personnes valides , dont le...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les eíl'i'ts a¡ por • tés par lesdiics personnes malades ou valides , et que dans le cas de déshérence,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...il est d'usage de leur rendre les effets de leurs parens décédés dans les hospices. } Quant aux malades, ou personnes valides, dont le traitement...été acquittés de quelque manière que ce soit, l'hospice succède également, dans le cas de déshérence , et à l'exclusion du domaine , aux effets... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...appartenir auxdits hospices , à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le...l'entretien ont été acquittés de quelque manière que cesoit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans... | |
 | 1835 - 882 pages
...appartenir à ces hospices, à l'exclusion des héritiers ,^t du domaine en cas de déshérence ; à l'égard des malades ou personnes valides, dont le...été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritier» et légataires peuvent exercer leurs droit* sur tous les effets apportés dans les hospices... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...passagers. Ce droit ressemble à celui des hospices sur les effets des personnes qui y meurent , et dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit ( avis du Conseil d'état du 3 novembre 1809 ). Aucun délai fatal , si ce n'est celui de la plus longue... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...auidils hospices, à l'eiclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence; « 8° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides , dont le...sur tous les effets apportés dans les hospices par lesditcs personnes malades ou valides ; et que, dans le cas de déshérence , les mêmes effets doivent... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; — à» Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le...légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportes dans les hospices par lesdites personnes malades ou valides ; et que, dans le cas de déshérence,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...l'exclusion des héritiers, s'il y en a, et à l'exclusion du domaine en ça* de déshérence ; qu'à l'égard des malades ou personnes valides dont le...été acquittés de quelque manière que ce soit, lus héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur les ell'els apportés par ces individus,... | |
 | Antoine Marie Demante - 1855 - 450 pages
...les malades y décédés qui y ont été traités gratuitement. Quant aux effets apportés par les malades ou personnes valides dont le traitement et l'entretien ont été acquittés , les droits des héritiers et légataires sont saufs ; mais , en cas de déshérence, ces effets appartiennent... | |
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Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par... 
