Rivista di diritto internazionale, Volume 4Tip. dell 'Unione cooperativa editrice, 1909 - International law |
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Common terms and phrases
14 novembre Actes agenti diplomatici alcune all'estero applicazione articles articolo atti autres Belgio belligeranti blocus carattere caso certificato cittadini codice civile commercio commissione competenza condizione Conferenza conforme Congo considerazioni consolare contenuto contraenti contratto contrebande controversie convenzione convenzione dell'Aja Corte Corte d'appello costituzione Cour Cour de cassation decisione déclaration delegazione dell'Aja dell'art determinazione dichiarazione diplomatico diritto internazionale privato disposizioni divisionnaires domicilio droit international ennemi esteri Etats contractants été faire fait generale giudiziaria giuridica giurisdizione giurisprudenza gouvernement governo guerra infortuni inglese l'art l'article l'autore l'autorité l'Etat l'obbligo legge italiana legislazione lieu Marc Lapierre marittima materia matrimonio navire nazionale neutre neutres norme notifi obblighi paese pays penale pourra présente principio propria pubblico Puissances qu'il questione rapporto rapporto giuridico regolamento relative RENAULT riguardo rogatoria saisie sentenza seront Somalia sovranità speciale stabilito stipulare stranieri sudditi neutrali territoire territoriale territorio neutrale trattato trattato di Berlino tribunale Uniti d'America valido Vedasi violazione zione
Popular passages
Page 129 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Page 103 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 103 - La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
Page 93 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°.
Page 97 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 100 - La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays.
Page 116 - Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Pour l'Allemagne: (ls) MUNSTER DERNEBURG. Pour l' Autriche-Hongrie : (ls) WELSERSHEIMB.
Page 122 - Il ya présomption de la destination prévue à l'article 33, si l'envoi est adressé aux autorités ennemis ou à un commerçant établi en pays ennemi, et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit à l'ennemi des objets et matériaux de cette nature. Il en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie, ou d'une autre place servant de base aux forces armées ennemies...
Page 91 - Etats contractants, sur une demande du consul de l'Etat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. La demande contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée. Toutes les difficultés...
Page 101 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etate contractants.