 | France - 1843 - 522 pages
...comme condamnés définitivement. ' Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sng-iudiqiiée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe...Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'eut plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente. sera rendue à leurs propriétaires.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Canalisation de la Moselle. Art. 14. — Chacune des deux parties continuera sur son territoire les... | |
 | Franco-Prussian war - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1870 - 688 pages
...considérés comme condamnés définitivement Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | France - Law - 1871 - 218 pages
...considérés comme condamnés définitivement Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date snsindiqnée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux Parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | History, Modern - 1871 - 862 pages
...comme condamnés définitivement. « Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | G. Martiny de Riez - France - 1871 - 522 pages
...comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Art. 14. — Chacune de* ces parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | France - Law - 1871 - 226 pages
...comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera, rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux Parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 pages
...comme condamnés définitivement. « Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation... | |
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Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant... 
