TRAITÉ DE LA LÉGISLATION SPÉCIALE DU TRÉSOR PUBLIC EN MATIÈRE CONTENTIEUSE 46 DE M. J. DUMESNIL = Ancien Avocat à la Cour de cassation, au Conseil d'État et à la Cour d'appel de Paris TROISIÈME ÉDITION Entièrement refondue, augmentée des lois, décisions et règlements les plus récents ANCIEN DIRECTEUR DE L'INSPECTION GÉNÉRALE, DU CONTENTIEUX ET DU CONTRÔLE DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES AU MINISTÈRE DES FINANCES 'ANCIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ANCIEN CONSEILLER D'ÉTAT GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE PRÉFACE DE LA TROISIÈME ÉDITION' J'ai publié en 1880 une édition renouvelée, refondue et mise complètement à jour pour cette époque déjà éloignée, de l'ancien Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse de Dumesnil. Cette édition est, aujourd'hui, entièrement épuisée ; on m'a souvent demandé, dans ces dernières années, d'en faire publier une réimpression. Rien n'eût été plus simple, si, dans l'intervalle de ces dix-huit dernières années, un grand nombre de modifications n'étaient intervenues dans la législation et dans la jurisprudence. Ce n'était donc pas une réédition, mais une revision qui s'imposait. C'est le résultat de ce travail offrons aujourd'hui au public. que nous Les personnes que leurs fonctions ou leurs professions obligent à connaître la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse seront sûres d'y trouver très exactement le dernier état de cette législation spéciale. Les principales modifications survenues dans la législation spéciale du Trésor public en matière conten 1. La première édition publiée par M. J. Dumesnil a paru en 1846. conde édition complètement remaniée en 1880. J'ai publié une se G. P. tieuse et dans la jurisprudence des tribunaux relativement à cette législation sont : 1° Législation: Le contrôle des opérations de l'agence judiciaire du Trésor a été établi par le décret du 5 novembre 1882, | modifiant celui du 18 décembre 1869. Un autre décret du 18 novembre de la même année a complètement réorganisé le service des cautionnements auxquels sont assujettis les adjudicataires de marchés et fournitures. les L'importante loi du 24 avril 1833 spécifiait que récépissés délivrés par les principaux comptables du Trésor ne seraient libératoires à l'égard du Trésor que s'ils étaient visés au contrôle, et ce contrôle était opéré dans les départements par les préfets et les sous-préfets. Cette loi a été abrogée par l'article 11 de la loi de finances du 24 décembre 1896, qui a prescrit d'autres formalités pour sauvegarder les droits de l'État. Citons encore la loi du 26 juillet 1891, complétant le décret du 26 pluviôse an II sur le privilège attribué aux ouvriers et fournisseurs de matériaux sur les fonds dus aux entrepreneurs de travaux public; la loi du 28 avril 1893 sur les cautionnements des trésoriers généraux, celle du 27 février 1884 sur ceux des percepteurs et des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance; du 29 décembre 1895 qui autorise le conservateur des hypothèques à substituer des immeubles aux rentes sur l'État affectées à leurs cautionnements; du 28 avril 1893 qui réduit à 2 et demi p. 100 pour la portion excédant 200,000 fr. le taux des cautionnements des trésoriers généraux dont les émoluments annuels dépassent 25,000 fr.; du 29 juin 1897 qui autorise les percepteurs et receveurs municipaux justiciables de la Cour des comptes ou |