BES

PONTS ET CHAUSSÉES.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES

CONCERNANT

L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES.

(N° 1)

[5 octobre 1871.)

Comptabilité des ponts et chaussées et des mines.-Exercice 1870. - Nouveaux délais accordés pour l'ordonnancement et le payement des dépenses.

(CIRCULAIRE N° 2.)

Monsieur le préfet, il résulte d'un décret rendu le 29 septembre dernier par M. le président de la République que la période de l'ordonnancement et du payement des dépenses de l'État, pour l'exercice 1870, est de nouveau prorogée, savoir:

Pour l'ordonnancement et le mandatement, jusqu'au 30 novembre prochain,

Et pour les payements, jusqu'au 31 décembre suivant. Les instructions contenues dans la circulaire que j'ai eu l'honneur de vous adresser le 31 juillet dernier doivent donc être modifiées en ce sens que la production de l'état final (formule n° 35) des dépenses, ordonnances, mandats et payements doit être reculée conformément aux nouveaux délais accordés, et que Annales des P. et Ch., 5 série, Lois, DÉCRETS. TOME II.

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les états continuatifs (formule n° 24) devront être fournis pour les mois d'octobre et de novembre, si à ces époques il restait encore des dépenses à mandater.

J'adresse ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs en chef.

Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le ministre des travaux publics,

Signé R. DE LARCY.

Secrétariat général.

(N° 2)

[14 octobre 1871.]

·Service des routes départementales.

(CIRCULAIRE No 3.)

Monsieur le préfet, la loi organique récemment votée par l'Assemblée nationale sur les conseils généraux a apporté à l'organisation actuelle du service des routes départementales une modification de la plus grande importance. Cette loi, admettant en principe que les routes départementales constituent, dans les mains des départements, des propriétés analogues à tous les au -tres biens qui leur appartiennent, en a tiré la conclusion que les conseils généraux devaient avoir le droit d'en régler la gestion à tous les points de vue, et elle a décidé que ces conseils désigneraient d'une manière définitive les services qui doivent être chargés de la construction et de l'entretien desdites routes.

Jusqu'ici, en vertu de la législation en vigueur, l'administration des routes départementales était nécessairement confiée, sous l'autorité des préfets, aux ingénieurs des ponts et chaussées; le soin de construire et d'entretenir ces routes, qui font partie de la grande voirie, rentrait dans le service obligatoire de ces ingé-nieurs.

Aujourd'hui, d'après la loi nouvelle, non-seulement la direction des travaux des routes départementales n'est plus une obligation pour les ingénieurs des ponts et chaussées, mais même les conseils généraux peuvent la leur enlever pour la confier soit aux

agents déjà chargés dans le département du service de la vicinalité, soit à toutes autres personnes qu'ils préféreraient.

Dans le cas où les conseils généraux useraient immédiatement, sur une grande échelle, de la faculté nouvelle que leur laisse la loi, je n'ai pas besoin de faire remarquer quelle perturbation en résulterait pour l'important service qui est aujourd'hui placé dans les mains des ingénieurs des ponts et chaussées: il s'agit d'une étendue de routes de plus de 48000 kilomètres, sur lesquelles plus de 50 millions se dépensent chaque année, aux travaux desquelles concourent en ce moment, indépendamment des ingénieurs euxmêmes, plus de 2000 conducteurs ou agents secondaires placés sous les ordres directs de ces ingénieurs et attachés, en outre, pour la plupart, à d'autres services; et l'on conçoit qu'on ne pourrait, sans les plus fâcheuses conséquences, détruire tout d'un coup une organisation quasi-séculaire, qui a produit des résultats éminemment utiles au pays.

Mais j'ai trop confiance dans la sagesse et dans les lumières des conseils généraux et dans le sentiment du bien public qui les anime pour penser qu'aucun d'eux veuille détruire le système en vigueur, sans avoir à l'avance étudié avec le soin le plus approfondi le régime qu'il pourrait avoir la volonté d'y substituer; aucun d'eux n'oubliera que les routes départementales font partie de la grande voirie; qu'à ce titre, elles constituent une portion consi. dérable de ce grand domaine national dont la conservation importe à un si haut degré à la prospérité publique, et aucun d'eux ne voudra compromettre ce grand intérêt par des mesures précipitées.

Tout le monde rend hommage au talent, à l'intelligence, au dévouement et à l'intégrité de nos ingénieurs; mais on leur reproche quelquefois de ne pas apporter assez d'économie dans les constructions qu'ils ont à exécuter. On ajoute qu'aujourd'hui surtout que les routes départementales sont partout presque entièrement achevées, des ingénieurs d'un mérite aussi élevé ne sont plus nécessaires pour te simple entretien de ces routes. Il me paraît facile de répondre à ces objections.

En ce qui concerne le reproche de ne pas opérer avec assez d'économie, il me suffirait de faire observer qu'en matière de travaux, la question n'est pas de savoir si tel ingénieur a plus ou moins dépensé que tel autre pour un travail donné, mais si, en définitive, ce travail a coûté plus qu'il ne devait coûter et s'il est bien exécuté. On peut faire des travaux à tout prix, et souvent c'est celui qui aura dépensé le moins au début qui aura en réalité opéré

le plus chèrement, parce qu'il faudra bientôt refaire ou compléter ce qu'il aura laissé défectueux ou incomplet.

Mais j'ajouterai qu'en fait, toutes les fois qu'on a voulu aller au fond des choses, on a toujours constaté que le reproche adressé à MM. les ingénieurs des ponts et chaussées manquait de fondement. A l'égard spécialement de la dépense d'entretien des routes nationales et départementales comparée à la dépense d'entretien des chemins vicinaux de toute classe, il a été pleinement reconnu qu'en tenant compte du chiffre de la circulation sur les diverses natures de routes et chemins, le prix moyen de la dépense par mètre courant ne différait pas sensiblement de l'une à l'autre, et que l'avantage sous ce rapport était plutôt encore du côté des ingénieurs des ponts et chaussées.

Quant à l'argument tiré de l'inutilité du savoir et du mérite des ingénieurs pour faire un simple entretien de routes, je puis me borner à dire qu'il ne pourrait avoir de valeur qu'autant que cet excès de savoir et de mérite serait par lui-même une cause de dépenses; mais c'est l'inverse qui est vrai. Il ne semble pas d'ailleurs que jamais le talent, l'intelligence, le dévouement et l'intégrité puissent être considérés comme une objection, à quelque nature de travail qu'on doive les appliquer; et si la nouvelle disposition de la loi devait avoir pour résultat de réduire le nombre des fonctionnaires réunissant ces qualités, je ne pourrais m'empêcher de la regretter profondément.

On ne peut assurément se dissimuler que cette disposition, même quand elle n'amènerait que dans un petit nombre de départements l'exclusion des ingénieurs, ne doive avoir pour effet d'inspirer au corps des ponts et chaussées de sérieuses inquiétudes pour son avenir.

Quel sera cet avenir, en effet? Aujourd'hui je suppose qu'un petit nombre de conseils généraux seulement confie à des agents étrangers au corps des ponts et chaussées la construction et l'entretien de leurs routes départementales; mais dans un an, dans deux ans, les intentions de ceux qui n'avaient pas adopté cette mesure seront-elles encore les mêmes? Et si, par impossible, tous les conseils généraux à la fois voulaient entrer dans un système différent, il arriverait que tout à coup le tiers ou au moins le quart des ingénieurs du corps des ponts et chaussées deviendrait inutile, et alors la confiance dans l'avenir ne peut-elle pas en être justement ébranlée?

La situation inverse pourra néccessairement se produire aussi : certains conseils généraux, après avoir pendant quelques années