Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 42, Part 2A. Dumas, 1872 - Civil engineering |
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... l'arrêté précédent du conseil de préfecture n'ayant été suivi d'aucun acte d'exécution dans les trente ans de sa ... l'arrêt du 31 mars 1864 ( Dupin ) . ( * ) V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert en note de l ...
... l'arrêté précédent du conseil de préfecture n'ayant été suivi d'aucun acte d'exécution dans les trente ans de sa ... l'arrêt du 31 mars 1864 ( Dupin ) . ( * ) V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert en note de l ...
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... l'arrêté attaqué , et au cas où cet arrêté serait annulé , statuant directe- ment au fond , le renvoyer des fins du procès - verbal dressé contre le sieur Dupin , attendu que les constructions élevées par celui - ci le long de la route ...
... l'arrêté attaqué , et au cas où cet arrêté serait annulé , statuant directe- ment au fond , le renvoyer des fins du procès - verbal dressé contre le sieur Dupin , attendu que les constructions élevées par celui - ci le long de la route ...
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... arrêté ; Vu l'arrêté , du 16 décembre 1829 , par lequel le conseil de pré- fecture de la Seine , statuant sur un procès - verbal dressé contre le sieur Dupin le 26 mai précédent , condamne ce propriétaire à démolir la portion de son ...
... arrêté ; Vu l'arrêté , du 16 décembre 1829 , par lequel le conseil de pré- fecture de la Seine , statuant sur un procès - verbal dressé contre le sieur Dupin le 26 mai précédent , condamne ce propriétaire à démolir la portion de son ...
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... l'arrêté ci - dessus visé , en date du 15 février 1868 ; Mais considérant que l'état de l'instruction permet de statuer ; Au fond : Considérant que l'arrêté d'alignement partiel délivré au sieur Du- pin , le 6 novembre 1823 , fixe au ...
... l'arrêté ci - dessus visé , en date du 15 février 1868 ; Mais considérant que l'état de l'instruction permet de statuer ; Au fond : Considérant que l'arrêté d'alignement partiel délivré au sieur Du- pin , le 6 novembre 1823 , fixe au ...
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... l'arrêté du maire de Montchal , en date du 29 septembre 1867 , portant alignement partiel pour la propriété du sieur Benoît - Giroud le long du chemin vicinal ordinaire no 2 ; Vu l'arrêté du maire de ladite commune , en date du 22 ...
... l'arrêté du maire de Montchal , en date du 29 septembre 1867 , portant alignement partiel pour la propriété du sieur Benoît - Giroud le long du chemin vicinal ordinaire no 2 ; Vu l'arrêté du maire de ladite commune , en date du 22 ...
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Common terms and phrases
16 septembre 18 juillet 2º classe alloué août articles attaché au service attendu autorisé avril cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé commune compagnie des chemins compagnie sera tenue concession concessionnaire condamner conducteur auxiliaire conducteur de 2º conformément Conseil d'État conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction convention date décembre Déclaration d'utilité publique décompte délai demande dépenses détail estimatif montant dispositions dommage établi expertise experts fer du Nord fixé gare Idem indemnité ingénieur ordinaire juillet juin kilogrammes l'administration l'arrêté attaqué l'arrondissement l'article l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité ladite Maine-et-Loire marchandises ment ministre des travaux navigation novembre ordinaire du département Pas-de-Calais payer plaise annuler ponts et chaussées présent décret procès-verbal projets propriétaire réclamation rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction routes nationales seront service ordinaire sieur somme statuer subvention tarif tendant terrains tion transport travaux à exécuter travaux publics voitures
Popular passages
Page 888 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 893 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 296 - A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 465 - ... encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, dei matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 40 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 36 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure.
Page 297 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits...
Page 274 - U faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.
Page 470 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 42 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...