Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis à jour de la législation la plus récente1899 - 522 pages |
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... conformément aux art . 42 , 43 , 44 et 46 , et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire . - C. 2219 , 2244 s . Titre IV . -- Des séparations de biens . 65 ...
... conformément aux art . 42 , 43 , 44 et 46 , et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire . - C. 2219 , 2244 s . Titre IV . -- Des séparations de biens . 65 ...
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... conformément à l'art . 1312 du Code civil . 2 , 3 , 6 . C. 1308 . § II . De la provision . 115. La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d ...
... conformément à l'art . 1312 du Code civil . 2 , 3 , 6 . C. 1308 . § II . De la provision . 115. La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur cesse d ...
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... conformément à l'art . 471 , n'auront pas été mis sous les scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés . 490. En cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette ...
... conformément à l'art . 471 , n'auront pas été mis sous les scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés . 490. En cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette ...
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... conformément à l'art . 496. - 472 . - 498. La déclaration de chaque créancier énoncera ses nom , prénoms , profession et domicile , le montant et les causes de sa créance , les priviléges , hypothèques ou gages qui y sont affectés et le ...
... conformément à l'art . 496. - 472 . - 498. La déclaration de chaque créancier énoncera ses nom , prénoms , profession et domicile , le montant et les causes de sa créance , les priviléges , hypothèques ou gages qui y sont affectés et le ...
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... conformément à l'art . 504 , jusqu'à concurrence de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat . 503 s . 503. Le failli et les créanciers vérifiés ou portés au bilan pourront assister à la ...
... conformément à l'art . 504 , jusqu'à concurrence de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat . 503 s . 503. Le failli et les créanciers vérifiés ou portés au bilan pourront assister à la ...
Common terms and phrases
18 juin abrogées Absender actes agents amende applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé banque Beförderung brevet bureau Caisse d'épargne caution centimes charge chaudière chemin de fer Code pénal concordat conformément à l'art contrat contravention convention créanciers curateurs d'assurance débiteur décembre déclaration délai dépôt déterminé dispositions distillation distilleries domicile eaux-de-vie Eisenbahn Empfänger établissements exploitations fabrication failli faillite fixé Frachtbriefe frais Gouvernement Grand-Duché Güter Gutes hectolitre jour juge de paix juge-commissaire kilogrammes l'administration l'assureur l'autorisation l'expéditeur l'exploitation lettre de change lettre de voiture lieu litron livraison livret Livrets d'ouvriers marchandises matières mèches à feu ment mention mesures mines minières mois objets oder ouvriers paiement Pays-Bas personnes poids police pourra pourront préjudice prescrites présente loi prévues procès-verbal propriétaire protêt publique punis registre règlement remboursement s'il sera seront sind société sofern spécial sursis surveillance tarifs taxe tenu timbre tion titre transport tribunal de commerce valeur vente vérification Wagen
Popular passages
Page 274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 219 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 54 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 421 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 218 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 279 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 217 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.