Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis à jour de la législation la plus récente1899 - 522 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... administration de tous ses biens , mème de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite . Tous paiements , opérations et actes faits par le failli , et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de ...
... administration de tous ses biens , mème de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite . Tous paiements , opérations et actes faits par le failli , et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de ...
Page 23
... administration et de la liquidation de la faillite . - Section Ire - Dispositions générales . 455. Le Gouvernement pourra , sur l'avis conforme de la Cour supérieure de justice , instituer des liquidateurs assermentés près les CODE DE ...
... administration et de la liquidation de la faillite . - Section Ire - Dispositions générales . 455. Le Gouvernement pourra , sur l'avis conforme de la Cour supérieure de justice , instituer des liquidateurs assermentés près les CODE DE ...
Page 43
... administration de la faillite , des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille , et des sommes payées aux créanciers privilégiés , sera réparti , entre tous les cré- anciers , au marc le franc de leurs créances ...
... administration de la faillite , des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille , et des sommes payées aux créanciers privilégiés , sera réparti , entre tous les cré- anciers , au marc le franc de leurs créances ...
Page 48
... administration des biens en cas de banqueroute . 584. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse , les actions civiles , autres que celles dont il est parlé à l'art . 579 , resteront ...
... administration des biens en cas de banqueroute . 584. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse , les actions civiles , autres que celles dont il est parlé à l'art . 579 , resteront ...
Page 66
... administration publique déterminera les pièces de comptabilité qui seront à produire périodiquement au Gouvernement ... administration . 7. Les assureurs qui ont déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans le Grand - Duché et qui ont l ...
... administration publique déterminera les pièces de comptabilité qui seront à produire périodiquement au Gouvernement ... administration . 7. Les assureurs qui ont déjà obtenu l'autorisation d'opérer dans le Grand - Duché et qui ont l ...
Common terms and phrases
18 juin abrogées Absender actes agents amende applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé banque Beförderung brevet bureau Caisse d'épargne caution centimes charge chaudière chemin de fer Code pénal concordat conformément à l'art contrat contravention convention créanciers curateurs d'assurance débiteur décembre déclaration délai dépôt déterminé dispositions distillation distilleries domicile eaux-de-vie Eisenbahn Empfänger établissements exploitations fabrication failli faillite fixé Frachtbriefe frais Gouvernement Grand-Duché Güter Gutes hectolitre jour juge de paix juge-commissaire kilogrammes l'administration l'assureur l'autorisation l'expéditeur l'exploitation lettre de change lettre de voiture lieu litron livraison livret Livrets d'ouvriers marchandises matières mèches à feu ment mention mesures mines minières mois objets oder ouvriers paiement Pays-Bas personnes poids police pourra pourront préjudice prescrites présente loi prévues procès-verbal propriétaire protêt publique punis registre règlement remboursement s'il sera seront sind société sofern spécial sursis surveillance tarifs taxe tenu timbre tion titre transport tribunal de commerce valeur vente vérification Wagen
Popular passages
Page 274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 219 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 54 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 421 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 218 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 279 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 217 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.