Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis à jour de la législation la plus récente1899 - 522 pages |
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... moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye . 110 s . , 181 s . 179. Le rechange se règle , à l'égard du ...
... moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye . 110 s . , 181 s . 179. Le rechange se règle , à l'égard du ...
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... moyens à l'appui de leurs prétentions . 517 , 521 s . S'il n'a été nommé qu'un seul curateur et s'il se rend opposant au concordat , il devra provoquer la nomination d'un autre cura- teur vis - à - vis duquel il sera tenu de remplir les ...
... moyens à l'appui de leurs prétentions . 517 , 521 s . S'il n'a été nommé qu'un seul curateur et s'il se rend opposant au concordat , il devra provoquer la nomination d'un autre cura- teur vis - à - vis duquel il sera tenu de remplir les ...
Page 46
... moyens ruineux de se procurer des fonds 4o s'il a suppose des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers , valeurs , meubles et effets , de quelque ...
... moyens ruineux de se procurer des fonds 4o s'il a suppose des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers , valeurs , meubles et effets , de quelque ...
Page 47
... moyens indiqués en l'art . 60 du C. p . , auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent , ou donné des instructions pour les commettre , et ceux qui auront , avec connais- sance , aidé le banqueroutier frauduleux dans les ...
... moyens indiqués en l'art . 60 du C. p . , auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent , ou donné des instructions pour les commettre , et ceux qui auront , avec connais- sance , aidé le banqueroutier frauduleux dans les ...
Page 49
... moyens suffisants pour satisfaire tous ses créanciers en principal et intérêts . En cas de décès d'un commerçant , le sursis au paiement de ses dettes pourra être accordé à ses héritiers bénéficiaires , pour les causes et dans les ...
... moyens suffisants pour satisfaire tous ses créanciers en principal et intérêts . En cas de décès d'un commerçant , le sursis au paiement de ses dettes pourra être accordé à ses héritiers bénéficiaires , pour les causes et dans les ...
Common terms and phrases
18 juin abrogées Absender actes agents amende applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé banque Beförderung brevet bureau Caisse d'épargne caution centimes charge chaudière chemin de fer Code pénal concordat conformément à l'art contrat contravention convention créanciers curateurs d'assurance débiteur décembre déclaration délai dépôt déterminé dispositions distillation distilleries domicile eaux-de-vie Eisenbahn Empfänger établissements exploitations fabrication failli faillite fixé Frachtbriefe frais Gouvernement Grand-Duché Güter Gutes hectolitre jour juge de paix juge-commissaire kilogrammes l'administration l'assureur l'autorisation l'expéditeur l'exploitation lettre de change lettre de voiture lieu litron livraison livret Livrets d'ouvriers marchandises matières mèches à feu ment mention mesures mines minières mois objets oder ouvriers paiement Pays-Bas personnes poids police pourra pourront préjudice prescrites présente loi prévues procès-verbal propriétaire protêt publique punis registre règlement remboursement s'il sera seront sind société sofern spécial sursis surveillance tarifs taxe tenu timbre tion titre transport tribunal de commerce valeur vente vérification Wagen
Popular passages
Page 274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 219 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 54 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 421 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 218 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 279 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 217 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.