Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis à jour de la législation la plus récente1899 - 522 pages |
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... présente loi . — 641 , 642. — P. c . 83 . 641. L'instruction , dans ce cas , aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce , et les jugements pro- duiront les mêmes effets . 1 ) Modification consacrée par la ...
... présente loi . — 641 , 642. — P. c . 83 . 641. L'instruction , dans ce cas , aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce , et les jugements pro- duiront les mêmes effets . 1 ) Modification consacrée par la ...
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... présente loi . Les prolongations conventionnelles qui prendraient naissance après cette publication , seront , quant à l'application des dispositions de la présente loi , considérées comme contrats nouveaux . 16 mai 1891 . Titre 1er . - Loi ...
... présente loi . Les prolongations conventionnelles qui prendraient naissance après cette publication , seront , quant à l'application des dispositions de la présente loi , considérées comme contrats nouveaux . 16 mai 1891 . Titre 1er . - Loi ...
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... présente loi , le contrat qui y a été effectivement conclu , alors même que les polices sont datées de l'étranger . Le domicile réel ou élu de l'agent principal servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements ...
... présente loi , le contrat qui y a été effectivement conclu , alors même que les polices sont datées de l'étranger . Le domicile réel ou élu de l'agent principal servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements ...
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... présente loi par les assureurs ; 2o des restitutions , dommages - intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les agents d'assurances ; 3o des obligations que les assureurs contractent en vertu des contrats d'assurance ...
... présente loi par les assureurs ; 2o des restitutions , dommages - intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les agents d'assurances ; 3o des obligations que les assureurs contractent en vertu des contrats d'assurance ...
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... loi spéciale . 21. Seront punies des mêmes peines , toute personne qui , frau- duleusement , aura exagéré la valeur ... présente loi . Les peines prévues par les articles qui précédent sont appliquées sans préjudice du droit de retrait ...
... loi spéciale . 21. Seront punies des mêmes peines , toute personne qui , frau- duleusement , aura exagéré la valeur ... présente loi . Les peines prévues par les articles qui précédent sont appliquées sans préjudice du droit de retrait ...
Common terms and phrases
18 juin abrogées Absender actes agents amende applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé banque Beförderung brevet bureau Caisse d'épargne caution centimes charge chaudière chemin de fer Code pénal concordat conformément à l'art contrat contravention convention créanciers curateurs d'assurance débiteur décembre déclaration délai dépôt déterminé dispositions distillation distilleries domicile eaux-de-vie Eisenbahn Empfänger établissements exploitations fabrication failli faillite fixé Frachtbriefe frais Gouvernement Grand-Duché Güter Gutes hectolitre jour juge de paix juge-commissaire kilogrammes l'administration l'assureur l'autorisation l'expéditeur l'exploitation lettre de change lettre de voiture lieu litron livraison livret Livrets d'ouvriers marchandises matières mèches à feu ment mention mesures mines minières mois objets oder ouvriers paiement Pays-Bas personnes poids police pourra pourront préjudice prescrites présente loi prévues procès-verbal propriétaire protêt publique punis registre règlement remboursement s'il sera seront sind société sofern spécial sursis surveillance tarifs taxe tenu timbre tion titre transport tribunal de commerce valeur vente vérification Wagen
Popular passages
Page 274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 219 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 54 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 421 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 218 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 279 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 217 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.