Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1858 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acceptation Acte actions affréteurs Akyab Anvers août Attendu autorisée balles Belge Belgique Berdianski billet Brux capitaine cargaison cause cessation de paiements cession chargement charte-partie chetwerts clause code civil code de commerce commerciale commettant commission commissionnaire Communauté universelle compétence compte compte courant condamne connaissement conséquence Considérant consignataire contestation contrat convention COUR DE BRUXELLES courtier créanciers curateur CUYLITS d'Anvers d'après débiteur décembre déchargement déclare défendeur délivré demande demanderesse demandeur dernier destinataire devant le tribunal dommages-intérêts douane facture failli faillite février Flessingue fond frais fret gage Gand garantie graine hectolitres Hintz intérêts janvier juillet juin l'acheteur l'affréteur l'appelant l'art l'intimé légale lettre de change Lhoneux lieu liquidation livraison Londres mandat MAQUINAY marchandises Marcuart mars motifs navire négociant non-recevable novembre paiement paracloses premier juge privilège procès protêt qu'en réceptionnaire réclamer responsable résulte sieur société solde somme statuer stipulé suivant surestaries termes tonneau tribunal de commerce vendeur vente Zaman
Popular passages
Page 113 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 64 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 109 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 24 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 30 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 38 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 51 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 132 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 150 - Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial.
Page 35 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...