server une partie de ses biens en paraphernal, et augmenter ses propriétés avec les épargnes qu'elle fera sur les fruits de ses biens parapher naux. Dispositions particulières. 288. Le régime dotal et celui de la communauté paraissent en quelque sorte opposés et incompatibles, cependant la loi permet de les cumuler; elle déclare que les époux, en se soumettant au régime dotal, peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, c'est-à-dire convenir que tout le mobilier et tous les immeubles acquis à titre onéreux, pendant le mariage, seront communs entre eux. Dans le cas d'une semblable stipulation, chacun des époux prélève avant le partage son apport bien constaté, et le surplus se partage, chacun aussi paye ses dettes personnelles, et cette société est soumise à toutes les autres règles qu'on a exposées en parlant de la communauté réduite aux acquêts. 289. Lorsque le mariage est contracté sous le régime de la communauté, il se forme une véritable société entre les époux, il naît du contrat exprès ou tacite l'action personnelle pro socio, en vertu de laquelle on demande à la fin du mariage la liquidation et le partage de la communauté: si, au contraire, les époux se sont mariés sous le régime dotal, il dérive alors du contrat une action personnelle appelée ex stipulatu de dote, par laquelle le mari agit pendant le mariage contre les constituans, pour qu'ils lui délivrent les biens dotaux dont il a droit de jouir durant le mariage, et qui est donnée après la dissolution à la femme ou à ses héritiers, contre le mari ou ses héritiers, pour répéter la dot et faire payer les dommages causés aux biens dotaux par le dol ou la faute même légère du mari, en tenant compte des dépenses utiles et des dépenses nécessaires, autres que celles d'entretien, faites par rapport aux fonds dotaux. Cette action de la femme est assurée par une hypothèque légale qui remonte au jour de la célébration et qui se conserve sans inscription, art. 2155, n° 2°, C. C. FIN TABLE DES CHAPITRES, SECTIONS, PARAGRAPHES, etc., CONTENUS DANS LE TITRE DES ENGAGEMENS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. CHAPITRE Ier. Des quasi-contrats... SECTION I. De la gestion des affaires d'autrui sans mandat.. ... SECT. II. De la réception de ce qui n'est pas dû....... SECT. III. Du quasi- contrat de l'acceptation d'hérédité.. CHAP. II. Des délits et quasi-délits. 30 CHAP. III. Des engagemens formés sans convention, par suite de quelques cas fortuits.. 40 FIN DE LA TABLE DES ENGAGEMENS, etc. CHAPITRE Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES......... pag. 51 CHAP. II. Du régime en communauté... soit activement, soit passivement.. ART. 2. Des biens propres de chacun des époux- S. II. Du passif de la communauté, et des ac- tions qui en résultent contre la communauté.. SECT. II. De l'administration de la commu- nauté, et de l'effet des actes de l'un et de 85 SECT. III. De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites...... S. Ier. Dissolution de la communauté par |