Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat de mariage d'après les principes du code civilBernard Defay, 1818 |
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... héritier , par le fait seul de l'acceptation de la succession , de payer les legs qu'a laissés le tes- tateur ; § . 5 ... héritiers sont tenus de payer les dettes du défunt , mais en vertu des contrats de ce dernier qui s'était obligé ...
... héritier , par le fait seul de l'acceptation de la succession , de payer les legs qu'a laissés le tes- tateur ; § . 5 ... héritiers sont tenus de payer les dettes du défunt , mais en vertu des contrats de ce dernier qui s'était obligé ...
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... héritiers , et ayant pour but d'ob- tenir la réparation pécuniaire du préjudice qui en est résulté . 45. Elle peut être poursuivie en même temps que l'action publique et par - devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément ...
... héritiers , et ayant pour but d'ob- tenir la réparation pécuniaire du préjudice qui en est résulté . 45. Elle peut être poursuivie en même temps que l'action publique et par - devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément ...
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... héritiers des peines qui ne doivent tomber que sur le coupable et non sur des innocens , poence suos teneant auctores ; 1. 22 , cod . de pœnis ; mais l'action privée peut être intentée contre les héritiers qui seront con- damnés à la ...
... héritiers des peines qui ne doivent tomber que sur le coupable et non sur des innocens , poence suos teneant auctores ; 1. 22 , cod . de pœnis ; mais l'action privée peut être intentée contre les héritiers qui seront con- damnés à la ...
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... héritiers du do- nateur ; art . 943 , 944 , 945 , 946 , 947 , 1084 , 1086 , c . c . Quelque favorables que soient les contrats de mariage , on ne peut y donner entre - vifs aux enfans non conçus , art . 1081 , c . c . , si ce n'est dans ...
... héritiers du do- nateur ; art . 943 , 944 , 945 , 946 , 947 , 1084 , 1086 , c . c . Quelque favorables que soient les contrats de mariage , on ne peut y donner entre - vifs aux enfans non conçus , art . 1081 , c . c . , si ce n'est dans ...
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... héritiers : dans un cas semblable , l'usu- fruitier ne peut rien réclamer , art . 590 , c . c . , il doit s'imputer de n'avoir pas fait les coupes en temps dus et convenables , il ne doit pas lui être permis , en laissant accumuler les ...
... héritiers : dans un cas semblable , l'usu- fruitier ne peut rien réclamer , art . 590 , c . c . , il doit s'imputer de n'avoir pas fait les coupes en temps dus et convenables , il ne doit pas lui être permis , en laissant accumuler les ...
Common terms and phrases
accepter la communauté acquitter acte actions aliéné alinéa aurait avant le mariage avantage ayent bilier cause celle-ci censé charges du mariage chose communauté légale communauté universelle conjoint constitution contraire contrat de mariage conventions créanciers débiteur déclare dépens disposition dissolution doit dommage donation échu effets communs enfans femme séparée femme survivante fonds dotal fruits gestion héritiers du mari immeubles intérêts inventaire jouissance jure dotium jusqu'à concurrence justice l'actif l'action l'aliénation l'autre époux l'époux l'immeuble l'inventaire l'un des époux lativement lorsqu'il maître malè matrimonio ment meubles mobilier moitié munauté nauté nécessaire nue propriété obligé pactis conventis paraphernaux partage passif payement des dettes pendant le mariage personne personnels peuvent préciput préjudice présume principe propriétaire propriété quæ quasi-contrat quasi-délit régime dotal regulis juris remploi renon renoncer rescision restituer riage s'il SECTION semblable séparation de corps sera seul soluto somme stipulation supporter tenu tiers tion trat tribunal de commerce valeur
Popular passages
Page 236 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 294 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 135 - Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. — Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière, article 696. 869. Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires...
Page 233 - Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers...
Page 131 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est nulle.
Page 235 - ... la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges.
Page 165 - Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au...
Page 282 - Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats.
Page 31 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 100 - Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.