Page images
PDF
EPUB

d'état pour les affaires sur lesquelles le conseil du sceau des titres est appelé à délibérer, sont fixés conformément au tarif ci-annexé.

2. Notre conseil du sceau des titres est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

TARIF des Droits dus aux Avocats pour les Affaires sur lesquelles le Conseil du sceau est appelé à délibérer.

SECTION Ire

Poursuite d'expédition des Lettres-patentes.

ART. I.er Les frais de poursuite d'expédition de lettres-patentes pour les chevaliers, sont fixés à...........

[ocr errors]

II. Les frais de poursuite d'expédition de lettres-patentes pour les barons et pour les comtes, sont fixés à 150. 00. III. Les frais de poursuite d'expédition de lettrespatentes pour les ducs, sont fixés à..........

Et ce, non compris les déboursés, avances, ports de lettres, &c.

SECTION II.

300. 00.

Poursuite d'expédition des Actes de constitution des Dotations faites par sa Majesté.

IV. Les frais de poursuite de l'acte de constitution des dotations de 2,000 francs sont fixés à.....

V. Les frais de poursuite de l'acte de constitution des dotations au-dessus de 2,000 francs jusqu'à 4,000 francs inclusivement, sont fixés à.

So. 09.

100. 00.

VI. Les frais de poursuite de l'acte de constitution des dotations au-dessus de 4,000 francs, sont fixés à.... 150. 00. Les frais de poursuite de certificats d'inscription, tant pour l'héritier d'une dotation que pour la veuve poursuivant la fixation de sa pension sur une dotation, sent

fixés à la moitié des sommes portées dans les trois articles précédens, suivant le montant des dotations sur lesquelles s'exerce le droit d'hérédité ou de pension.

SECTION III.

Des Actes qui doivent être frappés par la Taxation, et dont l'ensemble s'applique aux demandes et poursuites de Majorats, et à toutes les espèces de demandes qui, aux termes des Statuts et Décrets, peuvent être dans le cas d'être soumises au Conseil, hors celles prévues dans la 1." et la 2. Section.

VII. Pour la consultation et l'examen des pièces avant de dresser la requête, il sera alloué...........

VIII. La requête ne pourra, dans aucun cas, excéder quatre rôles: chaque rôle, au nombre de lignes et de syllabes fixé par le réglement du Conseil d'état, sera taxé à....

IX. La copie des pièces, quand il sera nécessaire qu'elles restent annexées à la production, et qu'elles ne pourront être produites en original ou en expédition, chaque rôle, y compris la collation et le certificat de conformité à l'original, sera taxé à.....

X. Pour la vacation au secrétariat, à l'effet de faire la production, 'il sera alloué..

XI. Pour la vacation au secrétariat, à l'effet de retirer l'acte indicatif délivré par le prince archichancelier, le présenter à la régie de l'enregistrement, le rapporter au secrétariat général du conseil, et en retirer l'expédition qui doit être transcrite au bureau des hypothèques..... XII. Pour la requête à laquelle est joint l'acte indicatif transcrit aux hypothèques, tendant à la délivrance des lettres-patentes, y compris les soins et démarches pour avoir fait transcrire l'acte indicatif......

XIII. Pour la vacation à l'effet de retirer les lettrespatentes....

XIV. Pour la vacation à l'effet de retirer les pièces, il sera alloué,,.,

XV. Pour la vacation chez M. le procureur général, il sera alloué 10 francs pour chaque enregistrement dans chaque cour et tribunal et bureau d'hypothèques; dans

[ocr errors]

5.00.

a. 5o.

10. 00.

25. 00. 25.00.

50. 00.

10. 00.

IO. 00.

démarches faites pour arriver auxdits enregistrement et transcription.....

XVI. Ces taxations sont indépendantes des frais de poursuite d'expédition des lettres-patentes, qui devront, dans tous les cas, être payés à l'avocat, ainsi qu'il est porté en la première section.

XVII. Dans celles des affaires pour poursuite de majorats, sur demandes qui se trouveraient, par leur nature et les difficultés qu'elles auraient présentées, pouvoir donner lieu à un paiement extraordinaire pour peines et soins; dans le cas où la partie et l'avocat ne seraient pas d'accord, le montant de l'émolument de ce dernier, pour cette partie de la taxation, sera fixé par celui de MM. les membres du conseil qui aura fait le rapport de l'affaire.

XVIII. Dans tous les cas, les frais et déboursés seront payés séparément.

[ocr errors][merged small]

10. 00.

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

[graphic][merged small][merged small][merged small]

BULLETIN DES LOIS.

N.° 253.

(N.o 4840.) SÉNATUS - CONSULTE portant dissolution du mariage contracté entre l'Empereur Napoléon et l'Impératrice Joséphine.

Du 16 Décembre 1809.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR De LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à venir,

SALUT.

[ocr errors]

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,
du samedi 16 Décembre 1809.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions en date du 13 décembre 1799;

Vu l'acte dressé le 15 du présent mois par le prince archichancelier de l'Empire, dont la teneur suit :

L'AN 1809 et le quinzième jour du mois de décembre, à

[ocr errors]

neuf heures du soir, nous Jean-Jacques-Régis Cambacérès, prince archichancelier de l'Empire, duc de Parme, exerçant les fonctions qui nous sont attribuées par le titre II, art. 14, des statuts de la famille impériale, et en vertu des ordres qui nous ont été adressés par sa Majesté l'Empereur et Roi, dans sa lettre close en date de ce jour, dont la teneur suit :

« Mon cousin, notre intention est que vous vous ren» diez aujourd'hui, 15 décembre, à neuf heures du soir, » dans notre grand cabinet du palais des Tuileries, assisté >> du secrétaire de l'état civil de notre famille impériale, » pour y recevoir de notre part et de celle de l'Impératrice, » notre chère épouse, une communication de grande impor>>tance. A cet effet, nous avons ordonné que la présente » lettre close vous soit expédiée. Sur ce, nous prions Dieu qu'il vous ait, mon cousin, en sa sainte et digne garde. » A Paris, le 15 décembre 1809 ». Et au dos est écrit: » A notre cousin le prince archichancelier, duc de Parme.»>

>>

Nous nous sommes rendus dans la salle du trône, au palais des Tuileries, assistés de Michel-Louis - Etienne Regnaud de Saint-Jean-d'Angely, comte de l'Empire, ministre d'état, secrétaire de l'état de la famille impériale.

Un quart d'heure après, nous avons été introduits dans le grand cabinet de l'Empereur, où nous avons trouvé sa Majesté l'Empereur et Roi avec sa Majesté l'Impératrice, et accompagné de leurs Majestés les rois de Hollande, de Westphalie et de Naples, de S. A. I. le prince vice-roi, des reines d'Espagne, de Naples, de Hollande et de Westphalie, de MADAME, et de S. A. I. la princesse Pauline.

Sa Majesté l'Empereur et Roi a daigné nous adresser la parole en ces termes :

« Mon cousin le prince archichancelier, je vous ai » expédié une lettre close en date de ce jour, pour vous

« PreviousContinue »