TITRES DES LOIS, &c. naux pour les ouvrages de sciences, de * DÉCRETS impériaux concernant les foires ...... Idem. * DÉCRETS impériaux qui ordonnent le paie- 257 382. * DÉCRET impérial qui homologue la cession ACTE du Sénat conservateur qui nomme 257. 383. 251. 2:50. DATES des LOIS, &c. 9 Décemb. . 1809. Idem. Idem. Idem. 13. 14.. 16. 17. Idem. 22. Idem. Idem. * DÉCRET impérial relatif aux foires de Chérac. 257. 383. DÉCRET impérial qui fixe un terme pour 253. 282. 253. 283. 253. 271. la remise des titres des créanciers de la DÉCRET impérial qui ordonne l'établissement 285. 257 383. 256. 325. 256. 326. 26. Idem. 27. 28. 30. Idem. Idem. Idem. pour les donations de biens présens faites DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep- * LOI relative à des aliénations, acquisitions, 256. 327. 257. { 383 et 384. 256.323. 258. 387. DÉCRET impérial concernant l'organisation et LOI concernant des impositions pour confec- * DÉCRET impérial qui ordonne le paiement Loi contre les recéleurs des déserteurs et ...... * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep- aux LOIS. BULLETIN DES LOIS. N. 24I. (N.° 4475.). DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Retenue qui se fait dans le Commerce sous le nom de Passe de Sacs. Au camp impérial de Schönbrunn, le 1.er Juillet 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif à la retenue opérée dans les paiemens en espèces, connue dans le commerce sous la dénomination de passe de sacs; Considérant, 1.° que, d'après l'usage que, d'après l'usage généralement adopté dans le commerce et les caisses publiques, le débiteur fournit, dan's les paiemens en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir, et retient sur la somme la valeur de ces sacs et de la ficelle; 2.° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces, et de donner la facilité d'accélérer les paiemens ; que cette retenue faite sur celui qui reçoit, n'est qu'une avance de sa part, puisqu'il la prélève à son tour sur ceux à qui il paye; 3.° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense des sacs, a fait naître des abus; qu'elle a dégénéré en |