Théorie du Code pénal, Volumes 1-2Société typographique belge, A. Wahlen, 1837 - Criminal law |
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... cass . , 3 juill . 1829. ( S. 29 , 1 , 348. ) [ 5 ] Arr . cass . , 10 avr . 1829. ( Bull . no 75. ) — Il en est autrement en Belgique . Arrêt de la haute- cour mil . , du 21 mars 1833 . [ 6 ] Arr . cass , 5 janv . 1809. ( Dalloz , 6 ...
... cass . , 3 juill . 1829. ( S. 29 , 1 , 348. ) [ 5 ] Arr . cass . , 10 avr . 1829. ( Bull . no 75. ) — Il en est autrement en Belgique . Arrêt de la haute- cour mil . , du 21 mars 1833 . [ 6 ] Arr . cass , 5 janv . 1809. ( Dalloz , 6 ...
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Adolphe Chauveau, Faustin Hélie. [ 2 ] Arr . cass . , 1er décembre 1827. ( Sirey , 1828 , cette disposition combinée ... cass . 2 mai 1817. ( Dalloz , 6 , 161 ) . ridiction , sí un délit commun a été commis de 22 THEORIE DU CODE PÉNAL ...
Adolphe Chauveau, Faustin Hélie. [ 2 ] Arr . cass . , 1er décembre 1827. ( Sirey , 1828 , cette disposition combinée ... cass . 2 mai 1817. ( Dalloz , 6 , 161 ) . ridiction , sí un délit commun a été commis de 22 THEORIE DU CODE PÉNAL ...
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... cass . 6 sept . 1811. ( Dalloz , 6 , 161 ) . [ 2 ] Arr . cass . 25 juill . 1823. ( Dalloz , 6 , 185 ) . { * ] Un arrêté du 9 fév . 1815 , punit de la réclu- sion le fait d'embauchage , en temps de paix , des Belges , qu'ils soient ou ...
... cass . 6 sept . 1811. ( Dalloz , 6 , 161 ) . [ 2 ] Arr . cass . 25 juill . 1823. ( Dalloz , 6 , 185 ) . { * ] Un arrêté du 9 fév . 1815 , punit de la réclu- sion le fait d'embauchage , en temps de paix , des Belges , qu'ils soient ou ...
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... cass . 25 mars 1817. ( Sirey , 17 , 1 , 90 ) . [ 2 ] Arr . cass . 15 prair . an 8 . [ 3 ] Arr . cass . 28 pluv.'an 11 ; 5 mars 1818 ; Dalloz 6 , 175 et 176 ; Sirey , 18 , 1 , 273 . [ 4 ] Arr . cass . 4 avr . 1833 ; ( Jurisp . génér ...
... cass . 25 mars 1817. ( Sirey , 17 , 1 , 90 ) . [ 2 ] Arr . cass . 15 prair . an 8 . [ 3 ] Arr . cass . 28 pluv.'an 11 ; 5 mars 1818 ; Dalloz 6 , 175 et 176 ; Sirey , 18 , 1 , 273 . [ 4 ] Arr . cass . 4 avr . 1833 ; ( Jurisp . génér ...
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... cass . , 3 nov . 1826 . pour cause de délit , les cours procèderont à la commutation de la peine pécuniaire en peine ... cass . , 12 pluv . an 10 ; 14 janv . 1819 ; 9 juin 1832. ( Journ . crim . , 1832 , pag . 250 ) ; Dalloz , 1 , 460 ...
... cass . , 3 nov . 1826 . pour cause de délit , les cours procèderont à la commutation de la peine pécuniaire en peine ... cass . , 12 pluv . an 10 ; 14 janv . 1819 ; 9 juin 1832. ( Journ . crim . , 1832 , pag . 250 ) ; Dalloz , 1 , 460 ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril actes agents aggravante altération amende application arrêt article Brésil caractère cass certificat circonstances citoyens civile Code d'instruction criminelle Code pénal commise complices complot condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon correctionnelle corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminalité criminelle Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce évident fabrication Farinacius faux en écritures fonctions général incrimination janv juge juill jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'agent l'altération l'amende l'application l'art l'article l'attentat l'égard l'État l'exécution l'intention légale législateur Locré loi pénale lois Louisiane matière ment militaire monnaie morale motifs nécessaire objet officiers pable passible peine de mort peine principale Penal Code personnes peuvent pièce fausse police porte posé préjudice prévenu prévu principe prononcée publique punissable qu'un quæst question récidive règle responsabilité résulte sera puni seule simple Sirey suivant système tentative termes ticle tion travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 168 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 27 - Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 194 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 285 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches...
Page 231 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 115 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 79 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 35 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 49 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 52 - La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.