Théorie du Code pénal, Volumes 1-2Société typographique belge, A. Wahlen, 1837 - Criminal law |
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... préjudice que la fraude lui a causé dans le paiement des droits et la con- fiscation des marchandises et des objets de trans- port : l'amende a une mission pénale ; elle flétrit la désobéissance aux lois ; elle punit la fraude . La ...
... préjudice que la fraude lui a causé dans le paiement des droits et la con- fiscation des marchandises et des objets de trans- port : l'amende a une mission pénale ; elle flétrit la désobéissance aux lois ; elle punit la fraude . La ...
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... préjudice causé doit être réparé : c'est l'application exacte du principe d'éternelle jus- tice qu'ont recueilli les articles 1382 et 1383 du Code civil ; l'article 10 du Code pénal en fait la réserve expresse . Cet article proclame ...
... préjudice causé doit être réparé : c'est l'application exacte du principe d'éternelle jus- tice qu'ont recueilli les articles 1382 et 1383 du Code civil ; l'article 10 du Code pénal en fait la réserve expresse . Cet article proclame ...
Page 82
... préjudice éprouvé : la loi les érige en arbi- tres , et elle s'en rapporte à leurs lumières et à leur conscience [ * ] . à la justice de la Cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées , sans que la Cour ou le tribunal ...
... préjudice éprouvé : la loi les érige en arbi- tres , et elle s'en rapporte à leurs lumières et à leur conscience [ * ] . à la justice de la Cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées , sans que la Cour ou le tribunal ...
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... préjudice ne donne pas indistinctement lieu à des dommages - inté- rêts ilfaut que ce préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit , qu'il soit actuel , enfin qu'il dérive du fait même de la prévention . Il est important ...
... préjudice ne donne pas indistinctement lieu à des dommages - inté- rêts ilfaut que ce préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit , qu'il soit actuel , enfin qu'il dérive du fait même de la prévention . Il est important ...
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... préjudice . Si la partie civile gagne son pro- cès , c'est - à - dire , si l'individu accusé de crime est condamné , cet individu , s'il est solvable , paie tous les frais . Mais il avait été établi par la jurisprudence que la partie ...
... préjudice . Si la partie civile gagne son pro- cès , c'est - à - dire , si l'individu accusé de crime est condamné , cet individu , s'il est solvable , paie tous les frais . Mais il avait été établi par la jurisprudence que la partie ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril actes agents aggravante altération amende application arrêt article Brésil caractère cass certificat circonstances citoyens civile Code d'instruction criminelle Code pénal commise complices complot condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon correctionnelle corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminalité criminelle Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce évident fabrication Farinacius faux en écritures fonctions général incrimination janv juge juill jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'agent l'altération l'amende l'application l'art l'article l'attentat l'égard l'État l'exécution l'intention légale législateur Locré loi pénale lois Louisiane matière ment militaire monnaie morale motifs nécessaire objet officiers pable passible peine de mort peine principale Penal Code personnes peuvent pièce fausse police porte posé préjudice prévenu prévu principe prononcée publique punissable qu'un quæst question récidive règle responsabilité résulte sera puni seule simple Sirey suivant système tentative termes ticle tion travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 168 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 27 - Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 194 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 285 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches...
Page 231 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 115 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 79 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 35 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 49 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 52 - La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.