 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...particuliers. (Ibid., art. 65o. ) Voyez Servitudes. Prescription. 26. La nation, lesélablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peutent également les opposer. ( Code Civil, art. 2227.) Cette disposition est entièrement contraire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le domaine des chose* qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pr. ,ffi de usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...choses qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...débiteur ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 2227. L'état, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer. SECTION iv. De quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...des choses qui ne sont point dans le commerce, l'article 2227 dispose que les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. « Que les dispositions de ce dernier article sont conformes à celles de l'article 541 qui le précède,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...prescriptible aux termes de l'article 227 du Code civil, pertant : «l'état, les établissemens publies et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent (i) Cum locum qui attti csset, siceum rcfimjuit cl clrcitmflucrc ectpit. [[ (a) Ordonnance de 1669,... | |
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L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. 
