...ces cautionncmens . ilrs oppositions motivées, soit directement à la caisse d'amortissement , soi! aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions ; savoir, pour les notaires, rommissdirès-priseurs, avoués, gri ftiers et huissieis, au greffe des...

...cèdent, seront admis à faire sur ces cautionne» mens des oppositions motivées , soit directement >i à la caisse d'amortissement , soit aux greffes des...desquels les titulaires * exercent leurs fonctions : savoir , pour les 110» taires, commissaires-priseurs , avoués, grcfîlcrs >i-et huissiers, au greffe...

...Les réclamans, aux termes de l'article pré« cèdent, seront admis à faire sur ces cautionnemens «des oppositions motivées, soit directement à la « caisse d'amortissement, soit aux greffes des tribu« naux dans le ressort desquels les titulaires exercent « leurs fonctions ; savoir : pour les...

...en numéraire auxquels ils sont assujétis , et qui les autorisent à former sur ces cautionnemens des oppositions motivées, soit directement à la...d'amortissement est libérée du moment qu'elle a délivré ses mandata ; » Sur la seconde question , que les oppositions formées à la caisse d'amortissement affectent...

...caulionnemens en numéraire auxquels ils sont assujétis, et qui les autorisent à former sur ces cautionnemens des oppositions motivées, soit directement à la...fonctions , Est d'avis, sur la première question, qu« ly caisse d'amortissement est libérée du moment qu'elle a délivré ses mandats ; Sur la seconde...

...2. Les réclamans, aux termes de l'article précédent, seront admis à faire sur .ces cautionnemens des oppositions motivées , soit directement à la...desquels les titulaires exercent leurs fonctions, savoir : pour les notaires, commissaires-priseurs, avoués , greffiers et huissiers , au greffe des...

...cautionnemens en numéraire auxquels ils sont assujétis, et qui les autorisent à former sur ces cautionnemens des oppositions motivées , soit directement à la...titulaires exercent leurs fonctions. — Est d'avis, sur la Voyez ce décret, elles notes étendues qui l'accompagnent. Voyez, sur l'effet et sur l'étendue de...

...2. Les réclaraans, aux termes de l'article précédent, seront admis à (aire sur ces cautionnemens des oppositions motivées, soit directement à la caisse d'amortissement, soit aux greffes dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions.» L'effet de ces oppositions varie...

...les luis des 25 niv. et 6 vent, an 15, qui ont réglé les droits et privilèges des créanciers de fonctionnaires publics et comptables sur les cautionnements...d'amortissement, soit aux greffes des tribunaux dans le ressort desquel? les titulaires exercent leurs fonctions, Est d'avis, sur la première question, que la caisse...

...exigibles sur eux. 2. Les réclamants , aux termes de l'article, précédent , seront admis a faire sur ces cautionnements des oppositions motivées,...desquels les titulaires exercent leurs fonctions, savoir : pour les notaires, eommissaires-priseurs , avoués, greffiers et huissiers, au greffe des...