 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...l'eussent perdue. Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'article io\i n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait...et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait, par une loi spéciale , exception aux lois générales. Pour extrait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...du code de procédure, qui ne porte aucune atteinte aux formes de procéder, soit dans les aifaires de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière , pour laquelle il aurait été fait, par une loi spéciale , exception aux lois générales. Lorsque le recouvrement... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...l'eussent perdue. Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'art. 1o41 n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait...et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait , par une loi spéciale, exception aux loix générales. Pour extrait... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...que l'abrogation prononcée par » l'art. 1041 n'a eu pour objet que de déclarer » qu'il n'y auroit désormais qu'une seule loi » commune pour la procédure...des domaines, soit en toute » autre matière pour laquelle il auroit été fait , » par une loi spéciale , exception aux lois gcné» raies. Et un... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...le i" juin suivant, il a été décidé que l'art. io41 du Code de procédure civile n'avait porté aucune atteinte aux formes de procéder , soit dans...l'enregistrement et des domaines , SOIT EN TOUTE AUTRE MATIERE pOWT laquelle il aurait été fait par une loi spéciale une exception aux lois générales.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...gation prononcée par l'art. /Ji , n'a eu pour » objet que de. déclarer qu'il n'y aurait dé» sormais qu'une seule loi commune pour la » procédure, et...procéder, » soit dans les affaires de la régie de l'enre» gistrement et des domaines , soit en toute n autre matière pour laquelle il aurait été... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...lequel il est déclaré que le législateur n'a entendu porter , par le Code de procédure civile, aucune atteinte aux formes de procéder, soit dans...les affaires de la régie de l'enregistrement et des domauies , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été mens rendus dans des affaires... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'eussent perdue. Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'article 1041 n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait...aux formes de procéder, soit dans les affaires de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...néanmoins conçu en termes généraux. Il porte en résumé que « l'art. 1041 du Code de procédure civile n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait...et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux lois de procéder, soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement , soit en toute autre matière... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...néanmoins conçu en termes généraux. Il porte en résumé que « l'art. 1041 du Code de procédure civile n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait...et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux lois de procéder, soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement , soit en toute autre matière... | |
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Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'article io\i n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une seule loi commune pour la procédure, et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux formes... 
