La recidive et la détention préventive: théorie et commentaire des lois postérieures au Code pénal ... |
Common terms and phrases
11 mars 26 mars 58 du Code abus de confiance Annexes applicable application ARTICLE Brégeault casier judiciaire cassation cellulaire cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal italien condamnations antérieures condamné pour crime coupable Cour Cour de cassation crime ou délit crimes ou délits Dalloz damnation damné délai d'épreuve délai de cinq délinquant primaire délit à délit détention préventive dispositions doit encouru faculté flagrants délits Garraud haute police infraction Journ juge juin jurisprudence l'administration l'aggravation l'amende l'art l'article l'empri l'emprisonnement individuel l'expiration l'imputation l'interdiction de séjour législateur libération conditionnelle loi Bérenger loi du 26 loi nouvelle malfaiteurs ment mesure mineur paragraphe peine correctionnelle peine criminelle peine d'emprisonnement peine principale peine prononcée peine subie première condamnation première peine prescription présente loi prisons départementales prononcer la relégation proposition rechute récidivistes réforme régime réhabilitation Sénat sera Sirey surveillance suspension texte tion travaux forcés tribunal correctionnel vagabondage
Popular passages
Page 173 - Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de...
Page 111 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 175 - Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura point lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
Page 168 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Page 38 - Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : !' Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, \ sans qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'arlicle 6 de la loi du 30 mai 1854; 2°...
Page 156 - La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles.
Page 159 - ARTICLE 9. Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions cidessus prescrites.
Page 128 - Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 160 - Le relégué qui, à partir de l'expiration de sa peine, se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion, celui qui, sans autorisation, sera rentré en France ou aura quitté le territoire de...
Page 165 - Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent , après avoir accompli trois mois d'emprisonnement , si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires fixées en vertu de l'article l«r.