Kellermann, Lefebvre, Pérignon et Serrurier, qui ont commande en chef.

Donné à Saint Cloud le 29 Floréal an 13.

(Signé)

ΝΑΡΟΣΣΟΝ.

DECRET IMPERIAL.

Portant réglement sur le mode de la représentation à l'acceptation du peuple, de la proposition énoncée article 142 du Sénatus-consulte organique du 28 Floréal an 12.

A Saint Cloud 29 Floréal an 12. Napoléon par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français sur le rapport des ministres, le Conseil d'Etat entendu.

Vu le Sénatus-consulte du 28 Floréal.

Décrète le réglement dont la teneur suit.

Art 1. Il sera ouvert aux secrétariats de toutes les municipalités, aux greffes de tous les bureaux chez tous les Juges de paix et chez tous les Notaires, des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vœu sur la proposition

suivante:

"Le Peuple veut l'hérédité de la dignité Impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime, et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le Sénatus-consulte du 28 Floréal, An 12." 12. Ces registres seront ouverts pendant douze jours.

3. Aussitôt après l'expiration du tems donné pour voter, chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera, portera au bas le relevé des votes, certifiera le tout et l'adressera dans les deux jours suivans au Maire de sa municipalité. Celui-ci dans les 24 heures suivantes, les fera passer au sous-préfet de son arrondissement avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle joint au présent réglement sous le No 1.

4. Vingt-un jours après la publication du présent réglement, le sous-préfet transmettra au préfet tous les registres de son arrondissement avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle No. 2.

5. Vingt-cinq jours après la publication du présent réglement, chaque préfet adressera au ministre de l'Intérieur tous les registres de son département avec un relevé général de lui certifié, et qui sera conforme au modèle No. 3.

6. Les Préfets sont antorisés à mettre en réquisition extraordinaire la Gendarmerie nationale pour la prompte transmission des ordres relatifs à l'exécution dn présent réglement, et au prompt transport des registres des diverses municipalités 7. Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent réglement, qui sera inséré au bulletin des lois.

par l'Empereur

Le Secrétaire d'Etat

(Signé) NAPOLÉON. (Signe) H. B. MARET.

Paris, le 7 Prairial

Aujourd'hui, à une heure S. A. S. l'archi-chancelier de l'Empire, suppléant dans ses fonctions le grand Electeur, a présenté au serment les membres du Sénat, du Corps Législatif, et du Tribunat, dont les noms suivent.

Son Excellence M. François, (de Neuchateau,) président du Sénat, après avoir prêté son serment a adressé à Sa Majesté Impériale le discours suivant.

Sire,

Le Sénatus-consulte du 28 Floréal confère à votre Majesté l'Empire le plus légitime qu'il y avait sur la terre. Ce n'est point une chartre arrachée par la force, dans un siècle de barbarie; ce n'est point le droit de conquête qui vous fait Empereur; c'est le choix libre et réfléchi d'une Nation éclairée.

Il n'y a dans le monde aucune autorité qui puisse présenter up plus saint caractère, ni qui ait pu avoir pour base un titre plus légal.

Les membres du Sénat viennent prêter entre vos mains le serment individuel que ce grand acte leur prescrit. Permettez à celui d'entre eux que votre Majesté a bien voulu choisir pour être leur président et premier organe, d'essayer de vous exprimer les sentimens que leur inspire cette auguste cérémonie. Quand votre Majesté qui répare tant de ruines, rétablit aussi parmi nous la religion du serment, nous devons bien considérer l'objet et l'étendue des promesses inviolables que nous allons vous faire. Heureux si je pouvais les rendre aussi bien que je les conçois.

En notre qualité de gardiens et d'interprètes des lois constitutionnelles, nous avons adopté, au nom de la patrie le contrat solennel qui vous lie à ses destinées avec la qualité et le rang d'empereur. Nous avons désiré que ce lien sacré s'étendit éternellement au sang de Bonaparte, et l'hérédité de l'Empire est proposée, en conséquence à l'approbation du peuple: surs d'avoir pressenti son veu parce que nous n'avons consulté que son intérêt nous nous félicitons d'avance de son sentiment prochain, mais pendant qu'il explique, dans une forme régulière, sa volonté suprême sur l'ordre de transinission de sa grande magistrature, nous remplissons ici un des premiers devoirs du corps conservateur, en prenant à témoin le Dieu qui Voit les consciences, le Dieu qui punit les parjares, de notre ferme volonté d'obéir scrupuleusement aux lois fondamentales de la République française, et d'être constamment fidèles à celui que ces lois appellent à nous gouverner, sous le seul nom qui rende d'une manière convenable l'idée d'un homme qui commande en vertu de la loi, à trente millions d'hommes. Pour remplir cette idée sublime, vous n'aviez pas besoin sans doute, ni d'un titre nouveau, ni d'un autre pouvoir. Be

C

naparte, Premier Consul, était déjà l'honneur et l'orgueil de la France. Des siècles, écoulés sous le gouvernement des Rois, sont effacés par quatre années du gouvernement consulaire. Mais le Chef des Français était trop au-dessus des Consuls et des Rois, pour que leur nom pût lui suffire. Les Consuls ne furent à Rome que des magistrats temporaires; et déjà vous aviez été nommé premier Consul à vie. En France les Rois n'ont été que des souverains féodaux; et la France n'a plus de fiefs, et n'en veut plus avoir. Tous les François demandent un premier magistrat, dont le nom représente la majesté nationale, dont le pouvoir soit fixe, et s'accorde pourtant avec la liberté, c'est-à-dire avec ce beau droit dont les -François sont si jaloux; ce droit de n'obéir qu'aux lois, et de ne craindre qu'elles. Le seul nom d'empereur remplit ces diverses conditions pour la France, pour vous, pour le peuple -Français.

Pour la France! ce grand pays réunissant en un seul corps les trois cents nations qui jadis partageaient la surface dés Gaules; ce vaste territoire devenu homogène, se classe natu-rellement au nombre des premiers empires.

Pour votre Majesté, les vertus martiales, et les vertus civiles, et le génie et la fortune, s'unissent, d'un autre côté pour élever Napoléon au rang des premiers empereurs.

Pour le peuple françois, cette dénomination est également assortie avec la dignité qui est redevenue aujourd'hui l'apanage de chaque citoyen. Si l'on put jadis réclamer, avec une juste fierté, les droits peut-être vexatoires, pour le reste des hommes de la Cité romaine, à combien plas forte raison les membres de la République toivent-ils se glorifier d'appartenir à un état où l'homme et la glèbe sont libres, où nul u'est plus serf ni vassal,où aucune propriété n'est plus déshonorée par la tache de la roture, où aucune industrie n'est plus décou sagée par des entraves flétrissantes, où il n'y a que le mérite qui puisse prétendre aux honneurs! et où bien loin d'avoir, comme on le croit communément, aboli la noblesse, on n'a fait que reprendre cette distinction à un très-petit nombre de familles usurpatrices, pour en restituer l'éclat à la grande famille qui en était déshérité, et pour ramener tout un peuple brave, ardent, magnanime, à cette égalité des droits qui fut son attribut sous la première dynastie mais qui, vers le milieu de la secon de race, ne fut plus par malheur que te monopole et la proie de quelques privilégiés? C'est cette égalité des droits, seule véritable noblesse, que les Français ont reconquise au prix de tant de sang, de tant d'exploits, de tant d'efforts dans ces loogues années de révolutions, de tourmens et d'angoisses, dont Napoléon Bonaparte comme premier Consul, tear a montré le terme, et dont, comme Empereur, il doit leur garantir le prix. -Sire, nous élevons, nous distinguons une famille, pour que toutes les autres demeurent dans l'égalité. On ne saurait trop

le redire; c'est afin de la racheter, cette égalité primitive que la France s'était armée en 1789; c'est afin de la conserver, qu'après trois lustres écoulés, la France vous nomme. Empereur, et rend ce titre héréditaire. Nous faisons une seule et. grande exception, parce qu'elle est indispensable pour conserver la règle.

Il n'y a point de bonnes lois que celles qui reposent sur cette égalité des droits; c'est un principe dont personne ne peutcontester l'évidence.

Sans doute, les accès diffèrent autant que les individus. Que l'on propose à tous les hommes toutes les lois possibles; il est probable que chacun en choisirait de singulières, et que par ce moyen, l'on ne parviendrait pas à faire un code géné ral. Nous avons cependant une règle infaillible, pour dis cerner les bonnes et les mauvaises lois. C'est leur confor mité à la loi naturelle qui décide leur excellence. Or, l'application des droits et des besoins des hommes réunis en société, se distingue à deux caractères qu'on ne peut méconnaître, savoir: l'utilité commune et l'égalité naturelle. ⚫

Je dis en premier lieu, l'utilité commune. L'avantage du plus grand nombre est la mesure la plus juste du statut que prescrit la volonté de tous.

1

2. De l'égalité primitive résulte un autre caractère de l'équité suprême. Rien n'est juste en effet, que ce qui est égal aux regards de la loi pour tous les citoyens. Or, quel étoit, à cet égard, avant la révolution, ce qu'on nommait pourtant le droit commun de nos provinces? Quel droit comman bon Dieu ! Quel amas de bizarreries, de contradictions, de bigarrures? monstrueuses! Sous le point de vue politique, combien de peuples, daus un peuple? Combien d'états dans un état ? Quelles barrières révoltantes du bord d'une rivière à l'autre ? Sous les rapports civils qui touchent de plus près les hommes, quel mur de séparation et entre les familles des castes différentes, et même entre les membres de la même famille?

N'était-il pas inique que les successious fussent distribuées à des enfans d'un même père, de façon qu'un seul avait tout, et que ses frères et ses sœurs le voyaient s'enrichir de leur propre substance?

N'était-il pas intolérable qu'un petit nombre d'hommes, Boi-disant de naissance, accaparassent les honneurs, les dignités, les fonctions, et que la multitude laborieuse, instruite maniant presque seule le soc, et la plume, et l'épée, portant tout le fardeau des contributions publiques, et formant le vrai fonds du peuple fât réduite à mandire ce régime anti-social, dont toutes les faveurs étaient de droit le patrimoine de quelques courtisans ? ..

Voilà une partie des abus, qu'a détruits la révolution! Plaignons ceux qu'elle a moissonnés et qui sont morts, hélas! daus ces luttes terribles, suns espérer, ou sans prévoir le jour

que nous voyons éclore! Les mânes généreux des martyrs de la liberté seraient sans doute consolés, s'ils pouvaient jouir du spectacle que présente aujourd'hui la France. Pour nous, qui avons, par miracle, traversé quinze années d'orages, nous nous felicitons, d'être venus assez avant dans la carrièré de la - vie, pour voir notre patrie enfio indépendante, calme, tranquille, réfléchie, retournant d'elle-même au seul gouvernement qui peut lui assurer l'égalité et le repos, et la préserver désormais des dissentions intestines, des invasions du dehors, et de la rage parricide de ceux de ses enfans qui veulent déchirer le sein de leur mère.

Grâces à votre étoile, Sire, ils sont donc arrivés pour nous, ces jours si long-tems attendus, si chèrement payés ! ces jours où nous pouvons asseoir sur une base stable et à jamais invaria ble les constitutions de la République françoise? Grâce à votre génie, l'égalité des droits n'est plus une chimère! et en la cimentant, nous avons pu garantir des deux excès qui sont à craindre dans la formation du pacte social! Je ne viens point, comme tant d'autres, accuser après coup ceux qui ont essayé des modes d'arriver à ce but, plus ou moins raisonnés, plus ou moins illusoires. Rendons grâce plutôt au courage de ceux qui ont voulu la République, et qui n'ont pas désespéré de la cause du peuple! Mais en voulant servir cette cause sacrée, on se trompe de deux manières. On craint toujours de trop donner, ou à la multitude qui ne peut exercer ses droits, ou aux hommes qu'elle commet pour les exercer en son nom, Les mandans et les mandataires récriminent sans cesse les uns contre les autres. Entre ces deux écueils, l'auteur qui a le mieux tracé la seule route à suivre, est un grand écrivain français, celui qui a parlé avec une onction si rare pour les peuples et pour les princes, ce même Fénélon qui dessina pour Télémaque un bouclier supérieur aux armes d'Achille et d'Enée; c'est lui qui, en faisant parler le vertueux Socrate, développe énergiquement l'esprit et les motifs d'un corps de lois fonda, mentales. Socrate et Fénélon sont des autorités qu'on peut citer à Bonaparte. Ecoutez, Sire, ce qu'ils disent.

"Un peuple gâté par une liberté excessive est le plus insupportable de tous les tyrans. Ainsi la populace, soulevée contre les lois, est le plus insolent de tous les maîtres. Mais il faut un milieu. Ce milieu est qu'on peuple ait des lois écrites, toujours constantes, et consacrées par toute la nation; qu'elles soient au-dessus de tout; que ceux qui gouvernent n'aient d'autorité que par elles; qu'ils puissent tout pour le bien et suivant les lois; qu'ils ne puissent rien contre ces lois, pour autoriser le mal. Voilà ce que les hommes, s'ils n'étaient pas aveugles et ennemis d'eux-mêmes, établiraient unanimement pour leur propre félicité. Mais les uns, comme les Athéniens, renversent les lois, de peur de donner trop d'autorité aux magistrats, par qui les lois devraient régner)