n'a eu souffrance que 17,615 fr. 49 c. qui font partie des. 66,000 fr. de l'année dernière, et qui rentreront presque en totalité. Des succès aussi heureux, Messieurs, dans des tems si pénibles, ne sont dus qu'aux effets du génie qui gouverne la France, et dont les travaux et les veilles consacrés à sou bonheur, excitent notre amour, notre fidélité et notre recon naissance. Le commerce doit espérer de la protection spéciale que S. M. I. lui accorde, que le code de commerce ne tardera pas à être publié. Ce sera un nouveau bienfait de sa sollicitude constante pour sa prospérité, en attendant qu'une paix glorieuse lui redonne une nouvelle vie. Arrêté de l'assemblée générale des actionnaires du 25 Vendemiaire, an 13. Art. 1. Les 9,306 actions qui restent à émettre sur les 15,000 créées par la loi, seront réparties aux actionnaires à raison d'une sur quatre. 2. Les actionnaires qui voudront participer à cette répartition, en feront leur déclaration dans les registres de la banque. Cette déclaration sera reçue jusqu'au 30 Brumaire, an 13 inclusivement, à la charge de payer les deux douzièmes échas le dit jour, d'après l'article 3 ci-après, et l'intérêt du premier douzième à raison de demi pour cent par mois. 3. Les actions demandées par suite de la déclaration cidessus, seront payées en l'an treize, tant en capital primitif, qu'en réserve acquise au 1 Vendemiaire de la dite année; et ce à raison d'un douzième par mois. Au moyen de ce paiement, elles jouiront du dividende du premier semestre de l'an 13. 4. La répartition d'une action sur quatre sera faite en raison du nombre d'actions, dont chaque déclarant aura été reconnu propriétaire au 1 Brumaire. 5. Les inscriptions constatant la propriété des actions demandées, ne seront délivrées qu'après le paiement de la totalité du prix énoncé en l'article 3 ci-dessus. 6. Les actionnaires qui auront fait leur déclaration confor mément à l'article 2, auront la faculté d'anticiper les paiemens. Dans ce cas la banque leur fera raison de l'escompte, à raison de demi pour cent par mois, à partir du 30 de celui où le paiement par anticipation aura été effectué. 7. Lorsque les souscripteurs seront en retard de parfaire les paiemens, conformément à l'article 3, la banque aura le droit de vendre au cours les actions par eux demandées, et de retenir sur les à-comptes payés, la somme nécessaire pour l'indemniser de la vente, et la valeur intrinséque de l'action, tant en capital primitif, qu'en réserve acquise. 8. Le résidu des dites. 9,306 actions, soit qu'il provienne du défaut de souscription de la part de ceux qui y ont droit, soit qu'il provienne de l'excédent du nombre d'actions à ré partir, sera destiné ; 1° A ceux des correspondans de la banque qui voudront se pourvoir du nombre d'actions que le réglement les a invités à prendre. 2° A servir d'emploi aux fonds.retenus aux employés sur leur traitement pour fonder leur caisse de réserve pour les pensions de retraite, et pour les secours qu'ils seront dans les cas d'obtenir. 9. Dans le cas où les deux destinations ci-dessus étant remplies, il y aurait encore un excédent, la régence est autorisée à en délibérer, pour lui donner une destination utile aux actionnaires. 11 Novembre, 1804. Paris le 19 Brumaire. M. Rumbold, agent anglais à Hambourg, arrêté à une portée de canon des avants-postes de l'armée française du Ha novre, et conduit à Paris, a été, par la protection du roi de Prusse, relâché, et renvoyé, par Cherbourg en Angleterre. Si le procès de ce digne confrère de Drake, de Spencer Smith et de Taylor avait été terminé, il eût offert des pièces tout aussi curieuses que celles de ses émules. 18 Novembre, 1804. Rapport du grand procureur-général impérial. Paris le 24 Bramaire, an 13. Deux frères Daniel et Charles Thum, avaient, pendant la dernière guerre contre l'empereur d'Allemagne, entretenu des correspondances avec des personnages marquans sur l'autre rive du Rhin, comme chefs d'une prétendue conspiration cisrhénane. Ils la supposaient de plus de 120 mille hommes. Ils designaient les chefs, ils avaient un tableau de l'organi ation de l'armée; ils présentaient des moyens d'attaque et dés plans de campagne. La paix avec l'empereur d'Allemagne a imposé silence un moment à ces artisans de crime et de mensonge; et ils ont cessé de correspondre avec ceux dont ils voulaient, mettre à contribution l'imbécille crédulité. Mais lorsque la guerre s'est rallumée avec l'Angleterre, il a paru à Daniel et Charles Thum que l'occasion était favorable pour entamer une correspondance nouvelle avec ces instrumens d'assassinats set de complots, dont le gouvernement anglais avait fuit, sous le nom d'agens diplomatiques, une espèce de cordon, autour des frontières de l'empire français. Ils se sont adressés le 29 Mai, 1803, à M. Taylor, ministre du roi d'Angleterre près l'électeur de Hesse, auquel ils ont fait parvenir la lettre ci-jointe cotée A. Il y annoncent des correspondances antérieures avec le chevalier de Varicourt et M. Louis Wickham et ils offrent au gouvernement anglais les services de la prétendue confédération. Its lui proposent de faire soulever treize départemens au moins sur les rives du Rhin; d'étendre l'incendie d'un côté, dans une partie de l'ancienne France; de l'autre, dans la république batave. Ils ne demandent, pour prix de ces services, qu'une avance modique de 20 mille livres sterling pour la réorganisation et l'armement des confédérés. Le 17 Juin suivant, M. Taylor, par une lettre officielle où il prend ou plutôt prostitue le titre de ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique près l'électeur de Hesse, accuse réception de la lettre que je viens d'analyser, en annonce l'envoi à son gouvernement en exprimant le regret de ne pouvoir, avant six semaines, obtenir de réponse. Mais, en attendant, il sollicite la continuation de l'honorable correspondance à laquelle il se prête avec tant d'empressement, et, pour en assurer le secret, il transmet aussi la recette bannale du gouvernement anglais, de l'encre sympathique, composée, comme celle de son compagnon Drake, d'une solution de sucre de Saturne dans huit parties d'eau. La composition qui peut faire paraître cette écriture n'étant pas, dit te prudent Taylor, généralement connue, il croit que son honnête confident, pent, sans danger, y confier ses secrets. (Voyez la lettre ci-jointe B.) On conçoit que le délai de six semaines indiqué pour obte nir une réponse, ne devait pas être perdu, et que, d'après l'invitation de M. Taylor, l'agent prétendu de la fédération devait fournir de l'aliment à sa curieuse impatience; en conséquence, et toujours sous le nom de Ihler, la correspondance a continué avec M. Taylor. Le 12 Juillet, on lui a accusé réception de si lettre du 19 Juin, reçue seulement le 19 Juillet. On lui propose des moyens de correspondance plus prompts; ou lui promet, après l'assemblée du conseil-général, des renseignemens plus étendus. Enfin on lui annonce l'arrivée de S. M. l'empereur dans les départemens réunis, et on promet, si le gouvernement anglais veut mettre la confédération à même de hâter ses préparatifs, sla possibilité, de finir par un seul coup, tous les désastres. (Voyez la lettre cottée C.) Le Bout, on fubrique une lettre à M. Taylor, au non des chefs de la confédération cis-rhénane. On y joignit une lettre pour le roi d'Angleterre, et une pour son conseil, où sont dé vélopppés, dans le plus grand détail, les prétendus moyens de la confédération et le plan adopté pour les mettre en activité. Deux lettres, sous le même nom d'Ihler, adressent ces trois pièces à M. Taylor, les 11 et 19 Août. (Voyez les pièces cottées D.E.F.G,) Le 1. Septembre, M. Taylor répond moins officiellement, mais cependant par une lettre entièrement de sa main, au fédéré supposé M. Ihler; il l'informe que son paquet parviendra par une voie sûre et prompte à sa destination; Il donne l'adresse pour la continuation provisoire de la cor respondance. Il annonce qu'en cas de réponse favorable de son gouverne ment, on trouvera les moyens d'établir la correspondance sans être assujetti à tant de risques et de délais. Ainsi tout souriait à M. Taylor, depuis le projet de termiminer pur un seul coup, frappé sur la personne de sa majesté lors de sou voyage, jusqu'à celui moins prompt, mais plus vaste, de mettre en feu les rives du Rhin, les départemens voisins, et les états bataves. Malheureusement l'espoir flatteur de voir réaliser tant de crimes et de malheurs, s'évanouit pour l'agent anglais, et la correspondance cessa par l'arrestation de Charles Thum, trahi par son frère. Tous les papiers ont été saisis. Le prévenu Charles Thum a été interrogé. Il est convenu de tous les faits démontrés d'ailleurs jusqu'à l'évidence, par toutes les minutes écrites de sa main et reconnues par lui, par les lettres originales de M. Taylor, par les imprimés, cachets, devises et autres instrumens de la prétendue confédération. Le procureur-général de la cour criminelle de Mayence, aux termes de l'acte des constitutions de l'empire du 28 Floréal dernier, m'a renvoyé les pièces et le prévenu. Le grand procureur-général impérial, REGNAUD DE SAINT-JEAN D'Angely. A. Elsimbourg, le 29 Mai, 1803. Jean Damien Ihler, chef de correspondance de la confédé ration cis-rhénane, à M. Taylor, ministre de S. M. le roi de la Grande Bretagne près son altesse l'électeur de Hesse. MONSIEUR, Les chefs supérieurs de la confédération cis-rhénane qui s l'honneur d'être connue non-seulement par M. le colonel Durel à Weimar, mais aussi par M. le chevalier Waricourt et M. Wikham lui-même, m'ont chargé, monsieur, de m'adresser & Yous, afin de vous donner connaissance que cette confédération les desseins et forces de laquelle doivent être connus par la correspondance qu'elle avait par mon organe avec M. Wikham, ministre près les armées des puissances alliées en Allemagne, moyennant l'entremise de MM. les barons d'A-i de Radenhausen, à la fin de l'an 1800 et au commencement de 1801, existe encore; que les chefs, ainsi que tous les individus qui la composent, soupirent encore aujourd'hui après leur délivrance du joug qui les opprime, et qu'ils n'ont d'autre souhait plus ardent que celui de briser les fers qui les enchaînent, et les empêchent de rentrer dans la domination de leurs anciens maitres. La guerre entre S. M. le roi votre souverain et le gouverne ment français, réallumée par l'arrogance et la perfidie du dernier, a réveillé leurs espérances que, par le secours de votre gouvernement, ils puissent contribuer à dompter l'orgueil français, et de rétablir le bonheur de près de six millions d'individus qui, à la partie majeure, ne sont animés que par le même désir. Je vous prie, en conséquence, monsieur, de vouloir bien, au plus vite, instruire votre gouvernement de cette ouverture, et joindre vos efforts pour obtenir une prompte réponse de sa part sur la question si le soulèvement de treize départemens au moins pourra aider ses plans; s'il voudra daigner aider la confédération de ses subsides, risquer sur la bonne foi de ceux qui, sans la paix malheureuse de Luneville, se seraient déjà montrés dignes de sa protection, une avance modique de vingt mille livres sterling, qui sera nécessaire à la confédération pour sa réorginasation-et pour l'arinement des confédérés, armement qui a déjà été négligé depuis la conclusion de paix de Luneville et d'Amiens. Il n'est pas nécessaire de peindre les avantages qui devront résulter pour les opérations de votre gouvernement de cette division de forces ennemies; il me suffira de vous dire qu'entre les quatre départemens de la rive gauche et une partie de ceux limitrophes de l'ancienne France, tous les Pays-Bas, ci-devant autrichiens, sont à nous; que nous pouvons compter sur une grande partie du peuple dans le Provinces-Unies de la Hollande, et que par conséquent l'attaque tombera sur la partie la plus délicate de l'ennemi, et servira à couvrir les états d'Hanovre, ou à les faire évacuer si l'ennemi osait effectivement les occuper. Vous voudrez bien m'accuser réception de cette lettre par une réponse que je vous prie d'adresser, poste restante à Hattersheim, près Francfort, où un agent d'un des chefs supérieurs qui est en tournée pour préparer les dispositions pour la réorganisation de la confédération, viendra la prendre le 13 Juin prochain. Je suis chargé de vous donner préalablen ent tous les renseignemens qui, sans nuire au secret, vous pour |