Et le dit jour trente Frimaire an treize, nous, administrateurs des monnaies, avons établi le titre commun général des quatre-vingt-deux pièces de cinq fraucs, dont le titre partial a été par nous vérifié les sept, neuf, douze, seize, dix-sept et vingt-quatre Brumaire dernier, dix-neuf et vingt-neuf du présent mois de Frimaire, ainsi que le prouvent les procès-verbaux précédens, en date desdits jours, signés de nous, de notre secrétaire général et des impecteur et vérificateur des essais, ainsi que des essayeurs, de la manière ci-après:

Le titre des délivrances des fabrications faites dans toutes les monnaies est de

La différence est de

0,829,472,652

0,000,416,236

D'où il résulte que les pièces en circulation sont au titre prescrit par la loi du 7 Germinal an 11, le rapprochement du titre commuu général ci-dessus, avec celni des délivrances des des fabrications totales de l'an 12, ne présentant qu'une différence entre eux de 416 236 millionièmes de millième; qu'ainsi il y a eu une exacte conformité à la loi dans les échantillons envoyés.

En foi de quoi nous avons clos et signé le présent, et avec nous, les secrétaire-général, impecteur et vérificateur des essais, et essayeurs susnommés.

(Signé)

GUYTON, SIVARD et MONGEZ, Administrateurs ; BERTRAND, ANFRYE, LECOUR, DARCET et CONSTANT.

CHAPITRE VII.

SECTION. Ière. De la marche du recouvrement des contributions directes en l'an 12, et de sa situation au ler. Vendemaire an 31.

La marche du recouvrement des contributions s'est parfaitement soutenue en l'an 12.

Il ne restait plus à recouvrer au 1er. Vendemiaire, an 13, qu'environ 65,000,000 fr. sur les contributions de l'anuée dernière.

Les frais de poursuite ont néanmoins éprouvé une diminetion sensible.

Sur un recouvrement de

ils s'étaient élévés, en l'an 11, à

La proportion commune était de.
Pour l'an 12, sur un recouvrement de

ils n'ont été que de -·

Proportion commune.

Différence en moins, environ.

360,203,000f.

2,058,50if.

371,720,000f.

1,599,200.

Cette amélioration est très-sensible: elle est due à la sur veillance des préfets et à l'attention qu'ils donnent aux choix des percepteurs qu'ils proposent,

SECTION 2.

Des cautionnemens des receveurs généraux et particuliers. Les percepteurs à vie, maintenant en activité dans tous les départemens, ont fourni un cautionnement en numéraire du douzième du principal des quatre contributions directes réunies.

Cette proposition a été considérée comme propre à garantir, d'une manière satisfaisante, les intérêts du trésor public, ea egard aux époques détermiuées pour le paiement des contributions directes: je crois convenable de rendre cette même proportion commune aux cautionnemens des receveurs généraux et des receveurs particuliers.

Les quatre contributions réunies forment en
principal, une somme totale de

༥

!}

Le douzième de cette somme est de
Les receveurs généraux ont déjà fourni un
premier cautionnement en numéraire de S

Le supplément à fournir serait de

274,527,600 f.

22,877,262 f.

11,380,212 f.

11,497,050 f.

Les mêmes contributious dans les arrondissemens autres que les chefs-lieux, s'élèvent en principal à la somme de

Enfin, les receveurs généraux n'ont point fourni, jusqu'à présent, de cautionnement pour les contributions indirectes

dont le produit est versé dans leurs caisses par les préposés de la régie de l'enregistrement et de l'administration des douanes. Votre majesté a jugé que cette portion de leurs recettes ne dexait pas demeurer sans garantie, et qu'il y avait lieu de la fixer au trentième environ de la somme qu'ils perçoivent, ce qui fera un objet d'environ - 4,000,000 f. Au moyen de ces dispositions, les cautionnemens en immen bles ou en 5 pour cent constitués, précédemment fournis par les receveurs généraux, seraient supprimés.

Je propose qu'il soit également ordonné, en cas de décès ou de démission des receveurs généraux et particuliers,

1°. Que le montant du cautionnement pour les contributions indirectes, et moitié du cautionnement pour les contributions! directes, sera rendu aux receveurs généraux, eu justifiant tant du paiement des obligations échues au jour du décès ou de la démission, que du compte de clerc à maitre accepté par le

successeur,

2°. Que l'autre moitié leur sera pareillement restituée de suite, à la charge de la remplacer ou en immeubles ou en 5 pour cent constitués jusqu'à la représentation du quitus de la comptabilité nationale, pour les comptes qui resteront à rendre des exercices terminés ;

3°. Que la totalité des cantionnemens sera rendue aux receveurs particuliers, en justifiant par eux du quitus du rece yeur général.

Le produit des cautionnemens ci-dessus déterminés serait mis à la disposition du gouvernement pour le service de l'an 13, et le remboursement en serait fait successivement par le trésor public à la caisse d'amortissement, conformément aux lois des 7 et 27 Ventôse, an 8.

Ces diverses propositions font partie de la loi générale sur les finances pour l'exercice de l'an 13.

SECTION 3.-Des travaux ordonnés pour perfectionner la répartition de la contribution foncière..

J'ai présenté dans le compte des fiuances de l'année dernière, le détail des difficultés dont le début de cette vaste opération › avait été environné, les mesures prises pour surmonter ces difficultés, la marche établie pour l'exécution et pour la vérification du travail, enfin les premiers résultats qu'il avait obtenus; je dois aujourd'hui rendre compte à votre majesté de ses nouveaux progrès et de sa situation au commencement de l'an 13.

Cette opération se divise en deux parties:

1. L'opération partielle de l'arpentage et de l'expertisse de dix-neuf cent quinze communes tirées au sort, disséminées dans toutes les justices de paix et destinées à servir de point de comparaison pour évaluer toutes les autres communes, en éxécution de l'arrêté du gouvernement du 12 Brumaire, an 11;

2o. L'opération générale appliquée à toutes les communes de l'empire, conformément à l'arrêté du 29 Vendemiaire, an 12. L'opération partielle est terminée dans quarante départe mens seulement dans la plupart des autres, elle est faite à une ou deux communes près. Dix départemens n'ont pu en voyer de résultats, par l'effet des contrariétés qu'ils ont éprouvées: il en est où il a fallu changer jusqu'à deux et trois fois de géomètre en chef, ou qui manquaient d'arpenteurs secondaires qu'il a fallu leur procurer en formant des élèves à Paris et dans quelques départemens, où il a été ouvert à cet effet des cours de géométrie pratique.

Néanmoins, les résultats parvenus ont suffi pour exécuter le travail provisoire qui avait été prescrit par l'arrêté du 12 Brumaire, an 11, et pour rédiger en conséquence le tableau général des revenus présumés des divers départemens, moins les dix départemens dont je viens de parler, et la ville de Paris, dont on ne peut évaluer le revenu par analogie avec ceux des communes rurales du département de la Seine.

Mais je dois observer à votre Majesté, que tous les préfets, en m'adressant leur travail, s'accordent à penser que les inductions que l'on voudrait en tirer seraient trop incertaines, trop bypothétiques, pour qu'elles pussent servir à une nouvelle répartition, sans s'exposer aux réclamations les mieux fondées du departement dout le contingent augmenterait, parce que, partant de l'évaluation de quelques communes pour évaluer toutes les autres, on lui présumerait un revenu dont rien ne prouverait la réalité. Comment, en effet, se flatter de connaître, par les évaluations de dix-neuf cents communes, le véritable revenu des 48 mille autres qui composent le territoire de l'empire français.

Je ne puis donc que partager entièrement l'opinion unanime des préfets à cet égard; mais si l'opération partielle n'a pu remplir les vues du gouvernement, l'opération générale s'annonce du moins de manière à réaliser ses espérances. Le premier choix des géomètres en chef s'est successivement amélioré; le nombre des arpenteurs secondaires s'est augmenté et s'accroît tous les jours, les cours de géométrie ouverts dans vingtquatre départemens sont suivis par un grand nombre d'élèves;" toutes les instructions ont été données; toutes les questions ont été résolues, deux mille neuf cents arpentages sont terminés. J'ai invit les préfets à distribuer tonte l'opération, de manière à ce qu'elle puisse être achevée en huit ans ; ils en ont reconnu la possibilité, quelques-uns même croient pouvoir devancer ce terme.

Les résultats tant des arpentages que des expertises, sont dépouillés dans mes bureaux, sur un registre divisé en quarante volumes: là sont portés, commune par commune, d'un côté, la contenance, de l'autre, le revenu imposable de chaque masse de culture.

Ainsi ce registre présentera, 1°. le nombre d'arpens métriques de terres labourables, de jardins, de prés, de vignes, de bois, de chataigneraies, de rivières, etc.; 2°. le nombre de maisons, moulins à eau ou à vent, usines, etc.; 3°. le revenu net imposable de toutes ces propriétés, par commune, par arrondissement et par département.

Le dernier volume de ce registre sera en quelque sorte le grand livre terrier de l'empire français.

Pour subvenir aux frais de ce travail, il a été imposé, d'après Particle 4 de l'arrêté du 12 Brumaire, an 11, des centimes spéciaux additionnels à la contribution foncière; ces centimes. produiront, pour les années 12 et 13, un fonds de 8,642,829fr. Les dépenses de ces deux années acquittées, il restera environ un million applicable aux premiers travaux de l'an 14; le surplus sera acquitté sur les centimes spéciaux à imposer l'année prochaine, conformément à l'un des articles du projet de loi sur les finances, joint au présent compte.

J'ai préparé l'ordre de la comptabilité de ces fonds particu liers, eu envoyant aux préfets des modèles du compte qu'ils devront présenter, chaque année, aux conseils généraux, appuyé de toutes les pièces justificatives.

CHAPITRE 8.

Budget de l'an treize.'

La loi du 5 Ventose, an 12, a prorogé pour l'an 13 tes contributions de l'an 12.

D'après les produits de l'année dernière, les contributions, revenus et produits de l'an 13 ne rendront pas moins de 600 millions, conformément à l'état coté L. Divers moyens extraordinaires porteront la recette totale à la somme de 684 millions, à laquelle sont évalués les dépenses de l'année courante, en y comprenant un fonds de réserve de 20 millions. Le même état coté L. présente la répartition de cette somme entre les divers services.

Dans les 600 millions ci-dessus se trouvent compris. 10 centimes de la contribution foncière, remplacement des sommes votées par les divers départemens, en l'an 1 et en Ran-12:pour les frais de la guerre.

J'avais craint, au commencement de l'année dernière, qu'à raison des circonstances, le produit des douanes n'éprouvât une diminution sensible; mais la législation de cette partie et le service de cette administration se sont tellement améliorés, que les perceptions faites en l'an 12, au lieu de décroître ont surpassé de plusieurs millions celles qui avaient été faites en l'an 11, malgré que l'augmentation du droit sur le tabac étranger n'ait eu son effet que pour les six derniers mois de

l'an 12.

J'hésite done d'autant moins à estimer le produit de l'année courante à 46 millions, que déjà les mois de Vendemiaire et NNN