2°. Que le portefeuille contenait, par la réunion des mêmes comptes, en lettres de change, mandats et effets à échéance 1,493,823 fr. 73 c: En obligations des receveurs généraux, savoir; Celles appartenant à 1,843,619 fr. 00 c. la caisse Idem, aux divers compts de retenue et à la légion d'honneur Idem, en dépôt pour nantissement de prêts - En obligations protestées (représentant pour la caisse d'amortissement, une avance en capital et frais de protêt de 2,156,140 fr. 25 C., 500 actions de la banque, représentant au 2,238,941 78 572,500 0Q 71,648,180 00 1,257,420 00 356,654 fr. de rentes en 5 pour cent. achetées à titre d'extinction définitive, par l'emploi du produit des maisons et usines, versées jusqu'à ce jour à la caisse d'amortissement, et représentées par des cer- 7,133,080 00 tificats constatant leur inscription sur le grand livre au compte de la république, desquelles rentes le capital nominal est de Total des valeurs en portefeuille, en y comprenant les 5 pour cent. pour leur valeur nominale Le conseiller d'état directeur-général nous a fait observer que dans cette somme n'était pas comprise la valeur de 37 actions de la banque de France, déposées à la caisse d'amortissement, pour garantie d'une fourniture d'habillemens, résultant d'un marché passé avec S. E. le ministre directeur de l'admi nistration de la guerre; lesquelles 37 actions nous ont pareillement été représentées. Nous observons en outre, 1°. Que le caissier-général nous a également exhibé une somme de 7,893 fr. 43 cent. en effets à échéance, laquelle n'a pas encore pu être portée sur les livres, parce qu'elle est par venue à la caisse d'amortissement postérieurement à leur clôture, c'est-à-dire, dans l'intervalle du 5e jour complémentaire an 12 au 2 Vendemiaire présent jour, et qui, se trouvant conséquemment étrangère au compte de l'an 12, sera comprise dans le compte de l'au 13; 2o. Que nous n'avons pas réclamé la représentation des rescriptions sur capitaux de rentes que la caisse d'amortissement est chargée de négocier, attendu que cette négociation se faisant, suivant sa direction légale, dans les lieux mêmes où les rentes nationales sur lesquelles ces rescriptions sont assignées, sont exigibles, le conseiller d'état directeur-général de la caisse d'amortissement, d'après l'autorisation du gouvernement, a transféré le dépôt de ces rescriptions dans les mains des directeurs des domaines dans les départemens, à l'exception d'une sonime de 400,000 fr. de ces valeurs, qui est restée provisoirement en caisse, et qui est destinée à être négociée ultérieures ment, nous réservant en conséquence de constater l'état ac tuel de cette négociation à l'époque où nous procéderons à l'examen général du compte de la caisse d'amortissement pour l'an 12; 3°. Que nous nous sommes fait représenter, mais sans en faire la vérification détaillée, les dépôts faits à la caisse d'amortissement en bons de 3 par ceux qui ont réclamé la conversion de ces bons en inscriptions de 5 pour cent. la vérification de ces dépôts devant, aux termes de l'arrêté du gouvernement du 23 Nivôse an 11, être déférée à une commission spéciale du conseil d'état. Ayant ainsi constaté les sommes et valeurs formant le restant en caisse et en portefeuille, par le résultat des opérations de l'amortissement relatives à l'an 12, nous avous procédé à la même vérification sur le produit des ventes d'effets militaires, qui sont l'objet d'une comptabilité particulière. Nous avons reconnu que cette caisse contenait, 1o. 203 billets de banque de 1000 fr. chaque 203,000 f. 00 c. 63 billets idem de 500 fr. chaque.......... 66 pièces de 5 francs.... 2 idem de 1 franc 2 idem de 12 sous, 1 liv. 4 sous. Appoint.... 31,500 00 3o. En obligations des receveurs-généraux 2,609,753 00 Total des valeurs en portefeuille 2,884,753 00 Le conseiller d'état directeur-général nous a fait observer que dans cette somme ne sont pas comprises les avances faites jusqu'à ce jour par cette caisse, d'après les ordres du gouveruement, 1°. pour restitution de plusieurs parties de rentes en 5 pour cent, frauduleusement soustraites à leurs propriétaires, 2. pour les frais de régie de l'administration des droits réunis, 3°. pour les premières dépenses de la légion d'honneur. Et nous avons clos le présent procès-verbal, qui sera expédié par duplicata et signé de nous, du conseiller d'état directeurgénéral, des administrateurs et du caissier, nous réservant de procéder successivement, avant la fin du mois, à la vérification complète et définitive des différentes opérations de la caisse d'amortissement dans l'an 12, lorsque la balance des différens comptes aura pu être établie par la formation du bilan général. Paris, à la caisse d'amortissement, le 2 Vendemiaire, an 13, (Signé) REDON, LAUMOND, DAUCHY, SECOND PROCÈS-VERBAL. Aujourd'hui, 27 Vendemiaire, an 13, nous, conseillers d'état dénommés dans le précédent procès-verbal, après avoir, depuis le 2 de ce mois, successivement conféré pendant plusieurs jours avec le conseiller d'état directeur-général, pour connaître dans leurs élémens les diverses opérations de la caisse d'amortisse ment, nous sommes rendus de nouveau dans les bureaux de cette administration, pour y continuer et y compléter par l'examen du bilan de l'an 12, des livres et des pièces, la véri fication que nous avions commencée le 2 de ce mois, en con tatant le montant des sommes et valeurs qui formaient le ma tériel de la caisse, à cette époque intermédiaire entre l'an 12 'et l'an 13. Et le conseiller d'état directeur-général, assisté de MM. Du tremblay, Dufaut, Decretot et Urtubie, administrateurs, nous ayant fait présenter par M. Paterson, directeur des comptes, et M. Hippolyte-de-Saint-Didier son adjoint, le bilan de l'an 12, les livres qui établissent les différens comptes, et les pièces justificatives des paiemens, toutes les parties du bilan nous ont parn en parfaite harmonie entre elles. Nous avons reconnu que la somme dont le caissier-général était constitué déposi taire par le bilan, était précisément la même que celle que nous avions trouvée dans sa caisse le 2 de ce mois; que la même identité se trouvait dans les articles du bilan énonciatif des valeurs du portefeuille et les résultats de notre premier procès-verbal; que tous les comptes balancés et soldés, les profits d'escompte acquis à la caisse d'amortissement en l'an 12 s'élevaient à la somme de 476,437 fr. 40 centimes; Que la balance des rentes en 5 pour cent. qu'elle possède, et des intérêts qu'elle doit payer pour les capitaux de cau tionnemens dont elle a disposé, présentait à son profit une différence de 1,584,604 fr. 25 centimes, laquelle somme forme pour elle un revenu libre et disponible; Que dans l'an 12, par l'emploi d'un capital de 7,653,906 fr. 79 centimes, qui l'avait mise en possession de 670,205 francs de nouvelles rentes en 5 pour cent, elle avait libéré l'état d'un capital primitif de 13,404,100 francs sur la dette publique, ce qui présentait un bénéfice réel de 3,750,193 francs, 21 cen. times; Qu'elle avait en outre, et proportionnellement avec le même avantage, acheté, sur les fonds de retraite qu'elle administre, avec un capital de 120,959 fr. 78 centimes, une rente de 11,141 en 5 pour cent, qui représente en capital primitif une somme 222,820 fr. Qu'elle avait employé dans l'an 12, en amortissement radical, et en extinction définitive sur le produit des maisons et usines qui lui avait été successivement versé par le trésor public, une somme de 1,151,009 fr. 50 centimes, laquelle avait racheté un capital' primitif de 2,905,100 francs en dette publique. Nous avons aussi reconnu qu'indépendamment de l'exactitude et de la précision rigoureuse qui existent dans le résultat du bilan, comparé aux comptes élémentaires (avantages qui doivent être attribués, ainsi que la commission du conseil l'a observé l'année dernière, à la méthode des écritures en parties doubles) l'administration de la caisse d'amortissement établis sait encore les rapports de ses divers comptes entre eux, et leur concordance avec le résultat du bilan, par la production des pièces comptables qui sont le complément des preuves de l'exactitude de sa gestion; Qu'il résulte en effet des pièces qui ont été mises sous nos yeux; Que la caisse d'amortissement, chargée du paiement de la totalité des intérêts dûs, tant par elle que par le trésor public, sur les capitaux de cautionnement, a distribué dans l'an 12, pour ces intérêts, sur tous les points de l'empire, d'après le détail des articles de bilan 162,245 et 18, une somme de 3,006,189 francs 11 centimes; Qu'elle les a acquittés, soit directement, soit par la médiation des receveurs-généraux. Que le paiement de cette somme de 3,006,189 fr. 11 centimes est justifié par des quittances directes ou définitives, montant à 2,912,217 fr. 70 centimes, et par des quittances provisoires montant à 93,971 fr. 41 centimes; Que celles des quittances définitives que la caisse n'a pas encore recueillies, sont celles qui s'appliquent aux derniers momens de l'an 12; mais que ces quittances se trouvent au moins provisoirement remplacées pour elle par les récépissés de l'agent intermédiaire qu'elle emploie, la seule condition qui puisse lui être imposée sans opérer aucun retard dans l'apurement des comptes de l'an 12, étant de rapporter au ler Vendemiaire de l'an 14, lorsqu'elle présentera le compte de l'au 13, les quittances définitives qu'il lui reste à rassembler pour la somme de 93,971 francs 41 cent.; Que la même méthode a été appliquée aux remboursemens de capitaux de cautionnemens, que cette caisse opère sans aucun retard, et par le même procédé, en faveur de tous ceux qui cessent d'exercer des fonctions soumises à des cautionnemens, et dont la gestion est libre de toute reprise; Qu'elle a payé pour cet objet, pendant l'an 12, d'après le détail des articles 31, 218, 144, 95, 35, 200, 216, 197, 219, 183 du bilan, une somme de 2,721,068 fr. 48 centimes; Qu'elle produit des quittances directes ou définitives pour une somme de 2,709,127 francs, 27 centimes, et des quittances provisoires de l'agence des receveurs-généraux pour une somme de 11,941 fr. 21 centimes, lesquelles deux sommes réunies balancent le montant des paiemens énoncés au bilan, et qu'ainsi il suffira que la caisse d'amortissement joigne à la fraction des quittances provisoires produites sur cet objet, une quotité proportionelle de quittances définitives, signées par les parties prenantes, lorsqu'au mois de Vendemiaire an 14 elle rendra son compte de l'an 13. Nous avons eu particulièrement l'occasion de remarquer, relativement aux paiemens faits pour le compte de la légion d'honneur, dont la caisse d'amortissement se trouve provi |