Page images
PDF
EPUB

'soirement chargée, combien ses procédés particuliers et la forme de ses écritures sont favorables au prompt rappel de toutes les pièces comptables qui doivent lui être adressées de tous les points de l'empire; mais nous nous sommes abstenus de porter un esamen plus approfondi sur cette comptabilité, momentanément confiée à la caisse d'amortissement, comme agent du ministre grand-trésorier ; les comptes de la légion d'honneur, en recettes et en paiemens, quoiqu'établis sur les mêmes livres, ne présentant d'ailleurs aucun mélange nuisible à l'ordre des autres comptes de la caisse d'amortissemeut reJatifs à son service propre.

Nous avons ensuite constaté:

Que les dépenses administratives de cette caisse, doot les seuls frais de ports de lettres et d'impression forment une part considérable, d'après la multiplicité des comptes et l'étendue de la correspondance, étaient justifiées par des quittances régulières, et ne dépassaient pas les limites qui leur ont été fixées par les décisions de S. AI. l'empereur et celle du ministre des finances;

Que ces dépenses qui s'élèvent au total pour l'an 12 à la somme de 286,684 fr. 49 c. y compris 11,822 fr. 29 c. qui serout payés dans l'an 13, sont d'ailleurs déduites et défalqnées des profits d'escoinpte acquis dans l'an 12, ainsi qu'il résulte du détail du compte des profits et perles, qui s'élèveot en bénéfice net, à la somme de 476,437 fr. 40c.;

Que ses opérations pour le recouvrement, le placement, et le remboursement du produit des biens communaux, annuellement soumises à la contradiction de chaque commune intéressée par la médiation du ministre de l'intérieur et des préfets

, présentaient la méme régularité, tant pour les négociations et conversions de valeurs, dont chacune est constatée par des bordereaux d'agens de change, que pour les remboursemens dont il est justifié par des pièces comptables en boabe forme;

Que tous les détails des achats de 5 pour cent., et ceux des négociations de toute espèce, dont le résultat est consigne dans le compte de profits et pertes, sont pareillement appuyés sur des décisious ministérielles, et sur des bordereaux d'agens de change, qui rappellent l'époque et les conditions de l'opération;

Que les profits se composent des bénéfices réels produits par l'escompte actif acquis à la caisse, et les pertes de l'escompte passif qu'elle a supporté, lorsque pour des achats de 5 pour cent, et des paiemens urgens, elle a été obligée de convertir en espèces, avant leur échéance, une partie des valeurs productives d'intérêts qui se trouvaient dans son portefeuille.

En examinant ensuite une autre partie de la comptabilité de la caisse d'amortissemeut, relativement au produit des eso fets militaires, nous avons reconnu pár l'analyse du bilan para ficulier qui s'applique à ce produit, que les profits d'escompte excèdent de 256,970 fr. 53. c. le capital primitif recouvré sur cet objet par la caisse d'amortissement,

Nous avons pareillement, tant aujourd'hui que dans nos précédentes séances, examiné, avec un soin particulier, la șituation des fonds de retraite déposées à cette caisse par

divers ministères ou administrations publiques, leur emploi, les accroissemens qui résultent de cet emploi, l'ordre établi dans cette comptabilité pour constater la situation de chaques fonds de retraite, les comptes ouverts à chaque ministère et à chaque administration, la balance de ces comptes, qui se composent tant des sommes versées à la caisse que des valeurs qui les représentent, ou des pensions de retraite qu'elle a acquittées. Et résumant dans un seul procès-verbal les observations, recherches et vérifications. partielles dont nous avons rendu compte ci-dessus, nous avons cru ne pouvoir le mieux terminer que par le résultat suivant.

Les articles du bilan relatifs à des recouvremens faits par la caisse d'amortissement pendant l'an 12, iodiquant' lear origine, la publicité du bilan devient le contrôle naturel des recouvremeus.

L'emploi des recouvremens a donné lieo à des accroissemens en bénéfice d'escompte; il est justifié de ces bénéfices pour la balance du compte des profits et pertes qui terminent le bilan.

Des remboursemens de capitaux, des paiemens d'intérêts ou pensions, et des achats de 5 pour cent, ont été faits caisse d'amortissement,

Chacune de ces opérations est appuyée sur des décisions ministérielles qui nous ont été produites.

9,325,876 fr. 7c. ont été employés dans l'an 12, en achats de 5 pour cent pour les divers comptes mentioqués dans notre présent procès-verbal. Les bordereaux des ces achats indicatifs de leur taux, de leur date, et du nom du vendeur, seront imprimés à la suite du bilan.

2,721,068 fr. 48 c. en capitaux de cautionnemens, ont été remboursés dans l'an 12, à des fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions, et dont la gestion était libre. Ce remboursement est à la fois justifié par la balance des comptes et par des pièces justificatives.

Il en est de même de la somme de 3,006,198 fr. 11 c. èmployée en paiemens d'intérêts de cautionnemens ;

De celle de 22,764 fr., employée en paiemens de pensions de retraite;

De celle de 1,082, 468 fr. .10c. employée en remboursemens faits aux communes sur leurs biens propres ;

De celle de 274,862 fr. 20c. employée pendant la méme année en frais administratifs, déduction faite sur la somme . totale de ces frais fixés à 286,684 fr. 49 c. de 11,822 fr. 29 C, en mémoires de fournisseurs qui n'auront été payés que dans l'an 13.

par la

Sur la somme totale de ces paiemens qui est de 16,433,228 fr. 35 c. ; il nous a été produit des quittances directes et lé. finitives des parties prenantes, pour la somme de 16,23 2,155 fr. 53 c. et de récépissés provisoires des agens intermédiaires qu'emploie la caisse d'amortissement pour la somme de 201,072 fr. 72.; de manière que dans le premier mois de l'an 13, un compte des paiemens faits en l'an 12, et disséminés sur tous les points de l'empire, se présente appuyé de pièces justificatives qui prouvent que la caisse d'amortissement a pourvu fidèlement, sans frais et sans retard, à tous les paiemens dont elle était chargée ; et que lorsqn'elle rendra le compte de l'an 13, il ne lui restera à produire, pour appurer dans toute la sévérité des formes comptables le compte de l'an 19, qu'une dernière fraction de quittances définitives, à l'appui des pièces provisoires qu'elle présente, et pour une somme de 201,072 fr. 72 c. sur une dépense totale de 16,435,228 fr. 25c. En conséquence nous avons reçu le dit compte de l'an 12, et réclamé la remise du bilan de la caisse d'amortissement et da compte explicatif qui en développe les résultats, du bilan et de la note explicative relatifs au produit net des effets militaires, des bordereaux d'agens de change qui constatent les divers achats de 5 pour cent, faits par la caisse d'amortissement avec la désignation de l'époque et du taux de ces achats, aiosi que du nom des vendeurs, pour être mis sous les yeux de S.M. l'empereur, en exécution du décret impérial du 21 Fructie dor dernier.

Et nous avons clos le présent procès-verbal signé de nous, du conseiller d'état directeur général de la caisse d'amortisseinent, des administrateurs, du directeur des comptes et de son adjoint.

A l'hôtel de l'administration de la caisse d'amortissement; le 27 Vendemiaire, an 13.

(Signé)
LAUMOND, REDON, DAUCHY, MOLLIEN, DUTRAX-

BLAY, d'URTUBIE, DECRETOT, DUFAUT, PATER-
SUN et Hip. de SAINT-DIDER.

(Suivent les Tableaur.)

A.

Paiemens effectués en numéraire par le trésor public

en l'an 12, sur les exercices 5, 6, 7 et 8, déduca tion faite des compensations ou régularisations qui n'ont point exigé de sorties de fonds,

Restant disponible en numérarire au 1er. Vendemiaire an 12.....

Montant des paiemens &c.

12,489,094 fr. 11,415.738

Reste au ler. Vendemiaire an 18,...... 1,073.3.6

B.

État de situation, au, ler. Vendemiaire an 13 des

crédits ouverts, en rentes pour les exercices, 5, 6, 7 et 8,

[blocks in formation]

C.

Etnt des revenus et produits, affectés au service de

par 0, des sommes rentrées au Trésor public, et de ce qui restait à rentrer ou à régulariser au ler. Vendemiaire an 13.

sur les

du

Produits Sommes Rentrées en Reste à ren- Total du Excédent présumés

l'an

trer d'après produit suivant le

le produit net. estimations Budget.

net résultant des éd

Budget 9, 10 et 11 12

tats des ad
ministra-
lions et
régies.

[merged small][ocr errors]

Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an 9, An 9.

des dépenses acquittées et du restant disponible

sur les crédits au ler. Vendemiaire an 13. D.

Dépenses
Sommes

acquittées
assigntes et

Ordonnancées chaque chapitre au ler. Vende

miaire an 13,

Restant disponsible ou à regulariser sur les crédits au ler. Vendemiaite

an 13.

545.000.000

529.416,732

15,583,268

Exercice Etats des produits et revenus de l'an 10, des somAn 10. mes rentrées au Trésor public sur ces produits, E

et de ce qui restait à reutrer au ler. Vendemiaire, an 13.

Total.

Montant

Sommes rentrées des produits

au Trésor public. et revenus.

en l'an 10

en l'an 12 et 11

Restait à rentrer ou à régulariser au

ler. Vendemiaire an 13.

5.00000.000 483.624.5643.165.046 486,789,610 13,210,590

Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an An 10. 10, des dépenses acquittées, et du restant dis

pousible sur les crédits, au ler Vendemiaire,

an 13.

Dépenses Restant
Sommes

acquittées et disponible ou à
assignées à

ordonnancées régulariser sur les

au ler. Vende- crédits au Vendechaque chapitre

miare, an 13. miaire, an 13.

500,000,000 487,609,960

12,390,040

« PreviousContinue »