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être refusés. Nous ne savons encore rien de la première né gociation.

M. Frere a été très-malade. Le 28 Septembre, il adressa une note à Cevallos, pour se plaindre des armemens qui se faisaient au Ferrol. On lui répondit seulement, que ces armee mens n'étaient pas destinés contre la Grande Bretagne.

Le parlement est ajourné au 3 Janvier. Le roi est de retour, parfaitement bien sous tous les rapports.

La dépêche de ce jour est particulièrement dirigée sur Berlin, parce que la cour de Prusse parôit n'avoir montré jusqu'. ici que peu de disposition à entrer dans ces vues. Mais Vienne elle-même a besoin d'être beaucoup aiguillonnée. Il ne parait pas, d'après les rapports du chevalier Paget, qu'on y ait fait aucun progrès dans la négociation de Razomowsky.

Aussi long-temps qu'on se plaindra d'un côté, qu'on ne fait point de proposition claire de l'autre, il sera impossible d'avancer. Il faut que les envoyés d'Angleterre et

. de Russie puissent dire d'un commun accord à Vieone : Faites avec nous un traité d'alliance défensive ; si les conséquences de ce traité entraînent une guerre avec la France, voici le nombre de troupes Russes sur lesquelles vous pouvez compter ; voici le plan de notre campagne; voici les objets que vous nous propne sons, en cas de succès : voici les subsides que l'Angleterre fournira. A mojos qu'on ne fasse des ouvertures assez claires et assez positives pour nécessiter par cela même une réponse formelle et distincte, on ne saurait espérer de pousser l'Autriche à la nécessité de se déclarer. Une autre année se passera encore en soumission d'un coté et envahissement de l'autre, telle ment qu'à la fin la résistance, à force d'avoir été considérée comme impossible, le sera devenue réellement.

Quoique nous n'osions presser la Russie d'en venir sur le champ à des mesures actives, néanmoins si, contre notre attente, elle en exprimait l'intention, vous vous garderez bien de vous y opposer, surtout si la Prusse se montrait disposée à être de la partie.

Tous nos amis se portent bien . Je vais aller passer quinze jours a Bath, ect. ect. ect.

H. 21 Mars, 1805.

Préfecture de police.
Ordonnance concernant les officiers de santé.

Paris, le 25 Ventose, ap 13. Le conseiller d'état, chargé du 4e arrondissement de la police générale de l'empire, préfet de police, et l'un des coomandans de la légion d'honneur,

Vu l'article 2 de l'arrêté du gouvernement du 12 Messidor, an 8,

Ordonne ce qui suit :

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Art. ler.- Tous les officiers de santé établis dans le ressort de la préfecture de police, qui auront administré des secours à des blessés, seront tenus d'en faire sur le champ la déclaration, à Paris, aux comarissaires de police, et dans les communes surales, aux maires et adjoints, sous peine de 500 francs d'amende,

2. Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, professions et demeures de tous les ivdividus qui auront fait appeler les officiers de santé pour panser leurs blessures, ou qui se sesont fait transporter chez les dits officiers de santé pour y être traités.

Elle indiquera aussi la cause des blessures, leur gravité et les circonstances qui y auront donné lieu.

3. Les officiers de santé en chef des hospices de Paris, feront la même déclaration, pour tous lss individus blessés qui auront été admis dans les hospices, sous peine de 200 francs d'amende. 224. Il sera pris envers les contrevenans, telles mesures de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursoites à exercer contr'eux pardevant les tribunaux.

5. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et af. fichée.

Les sous-préfets des arrondissemens de Saint-Denis et de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police, les commissaires de police à Paris, l'inspecteur général du 4e arrondissement de la police générale de l'empire, les officiers de paix, et les préposés de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en surveiller l'exécution.' Le conseiller d'état, préfet, (Signé)

DUBOIS.
Par le conseiller d'état, préfet,
Le secrétaire général, (Signé)

Piis.

22 Mars, 1805. Bucharest, le 23 Février, (4 Ventose.) M. Belleval, qui pendant quelque temps a été détenu au Temple à Paris, vient d'arriver ici. Il n'y a pas de contes qu'il ne fasse ; il cherche par exemple à persuader que lorsqu'on le tenait prisonnier à Paris, ou croyait aroir l'Hospodar lui-même.

L'arrogance des agents Russes dans notre pays est portée au dernier degré. Au milien d'une fête que l'Hospodar a donnée, le chancelier de Russie et celui de Vienne se sont battus. Le premier avait évidemment tous les torts, et non-seulement on lui a donné raison, mais il à encore été l'objet d'une protection spéciale.

On prétend que la sublime Porte a consenti à ce que la Servie füt érigée en principauté séparée, comme la Moldavie

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et la Valachie. Si cela est, il faut convenir que le gouvernement Ture est vendu, et que l'empereur Selim n'a pas de plus grauds ennemis que ses conseillers.

3 Avril, 1805.

Pécrets impériaux. Un décret du ler. Germinal, an 13, portant réglement sur les droits réunis, rendu sur le rapport du ministre des finances, le conseil d'étut entendu, contient les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1er.

Des vins, cidres et poirés, 1°. Les vins, cidres et poirès nouvellement fabriqués, quj seront enlevés pendant la durée des inventaires fixés par l'article 49 de la loi du 5 Ventose, an 12, sans avoir acquitté les droits au lieu de l'enlevement, ne pourront être introduits dans les yilles dans lesquelles les droits d'octroi sont perçus, sans acquitter à l'entrée les droits d'inventaire,

Les vendanges et fruits en uature acquitteront pareillement à l'entrée des dites villes, dans le cas prévu ci-dessus, et sous la même réserve, le droit proportionnel tel qu'il est fixé par l'article 53 de la même loi.

2o. La déduction accordée pour consommation de famille, par l'article 60 de la loi du 6 Ventose, an 12, aura lieu pour les poirés, dans la même proportion et daqs le même cas que pour les cidres.

3o Ceux qui récoltent à la fois des vins, cidres et poirés, auront la faculté, lors du récoltemeut, d'opter entre la déduc. tion de nenf hectolitres de vin, ou de dix-huit hectolitres de cidre ou de poiré; et dans le cas où ils voudraieut faire porter la déduction tant sur le vin que sur les cières et poirés, elle ne poyrra excéder en totalité la quotité de neuf hectolitres de vin, ou de dix-huit hectolitres de cidre.

CHAPITRE 2.

Des tabacs. 4. Les marchands et débitants de tabacs en gros et en détail, vendant sans licence, seront punis par la confiscation des tabacs trouvés dans leurs magasins et boutiques, et d'une amendę égale à dix fois le prix de la licence dont ils auraient été pourvus,

5. Dans les lieux où les tabacs indigènes sont mis en vente dans les marchés publics, les cultivateurs pourront porter el remporter leurs tabacs sans acquit à caution, les jours de marché seulement, et pour le marché ou le retour du marché de leur arrondissement.

Les tab achetés au marché ne pourront en être enlevés sans acquit à caution,

6. Les tabacs indigènes ne pourront être enlevés et trans, portés du domicile du cultivateur, que sous acjuit à caution, ai ce n'est pour le marché de l'arrondissement.

Ils ne pourront être expédiés que pour les fabricans ayant licence, les négocians en gros, ou les entrepôts que tiendra la régie.

70. Tout transport de tabac sans acquit à caution, en contravention aux articles précédens, será puui de la confiscation et d'une amende égale au triple droit de fabrication.

8o. Les acquits à caution pour les tabace indigènes ne poure tont être déchargés que par les contrôleurs de la régie, lorsqu'ils auront été déposés dans ses entrepôts; et par les couțrólears aux fabriques, lorsque les tabacs seront adressés à des fabricans:

Lorsque les tabacs seront adressés à un négociaut en gros, le déchargement des voitures ne pourra être fait qu'en présence des commis de la régie ; et la décharge de l'acquit à caution ne sera donné que par ses contrôleurs.

Le négociant ne pourra vendre sans déclaration, et livrer que sur acquit à caution, tout ou partie des tabacs portés à sa charge : ses magasins seront soumis à la visite et à la surveillance des coinmis; et dans le cas où les dits tabacs seraient soustraits ou enlevés sans déclaration, le négociant sera con• damné à une amende qui sera égale à la valeur des tabacs manquans et au droit de fabrication,

go, Les acquits à caution et leur décharge seront expédiés selon les formes prescrites par le titre 3 de la loi du 22 Août, 1791, sur les douanes.

CHAPITRE 3.

Droits sur les cartes. 10%. Nul fabricant de cartes ne pourra s'établir a l'avenir; hors des chefs-lieux de direction de la régie:

11°. Tous les moules de cartes à figures seront déposés dans le principal bureau du lieu de la fabrique ; les fabricans seront tenus d'y venir imprimer les cartes à ligures.

12°. Les cartes ne pourront être fabriquées que sur du paó pier filigrané, qui sera délivré par la régie aux fabricans de cartes et dont le prix lui sera remboursé par eux. Ce prix sera réglé chaque anonée par un décret impérial.

CHAPITRE 4.

Des Distilleries. 13. Si dans la distillation des pommes de terre on fait entrer du grain au delà de la proportion nécessaire pour le levain; la distillation sera soumise aux droits de l'article 69 de la loi du 5 Venlose an 12, et aux formalités prescrites par les articles 70, 71, 72 et 73 ; la proportion de ce levain sera réglée d'après la contenance des chaudières.

Chapitre 5.

Des bières. 14°. L'épalernent des chaudières servant à la fabrication de la bière, sera fait en présence du propriétaire, par les emplosés de la régie, qui les marqueront des ouméros nécessaires pour les distinguer, et pour indiquer leur contenance en heco tolitres, il sera dressé proces verbal de cette opération.

15°. L'entonnemen de la bière ne sera fait dans les brasseries que pendant le jonro; savoir, d'u ler. Véndemiaire, au fer, Germinal, depuis sept heures du matin jusqu'à cing beures du soir; et du ier, Germinal au 1er. Veudemiaire, depuis cing heures du matin, jusqu'à huit heures du soir.

16o. L'exemption du droit accordé par l'art 65 de la loi du 3 Ventose an 12, à ceux qui ne brassent que pour la consommation de leur maison, ne peut s'étendre ni aux brasseurs de profession, ni aux particuliers qui font brasser la bière hors de leur domicile, ou qui émpruntent'ou louent å des brasseurs domiciliés les chaudières et antrès 'ustensiles nécessaires à la fabrication de la bière. Les brasseries 'ambulantes sont interdites.

17°. Les brasseurs de bière sont'tenus de souffrir les visites des employés de la régie, et de leur ouvrir, sur leur réquisition, leurs brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers, ainsi que de leur représenter les bières qu'ils ont en leur possession; ils sont'tenus de faire sceller les portes de commuuication des brasseries avec les maisons voisines.

18°. Toute brasserie en activité portera une enseigne extérieure. Les brasseurs seront tenus de marquer leurs tonneaux d'une empreinte particulière,

19o. Toute contravention aux articles ci-dessus šera pobr. suivie et papie ainsi qu'il est prescrit par les articles 65 et 76 de la loi du 5 Ventôse, an 12.

CHAPITRE '6. Des commis et des procès-verbaux. . 20°. Les préposés de la régie seront âgés au moins de viogt. un ans accomplis : ils seront tenus avant d'entrer en fonctions, de prêter serment devant le juge de paix ou le tribunal civil de l'arrondissemeót dans lequel ils exercent; ce serment sera enregistré au greffe, et transcrit sur leur commission, sans autres frais que ceux d'enregistrement et de greffe, et sans qu'il soit nécessaire d'employer le ministère d'avoué.

21°. Les procès-verbaux énonceront la date et la cause de la saisie, la déclaratiou qui en aura été faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissans, et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, s'il

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